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la loi sur les constructions non conformes prorogée de 3 ans

la loi sur les constructions non conformes prorogée de 3 ans

Le délai de 5 ans pour l’exécution des dispositions de la loi relative à la conformité des constructions et à leur finalisation promulguée en 2008 a expiré en juillet dernier.

L’Assemblée populaire nationale (APN) a adopté, mardi dernier, lors du vote du projet de loi de finances (PLF) 2014, 14 des 30 amendements examinés par la commission des finances et du budget de l’APN.
L’APN a préconisé d’introduire un nouvel article portant prorogation de trois ans des procédures de l’enquête de conformité des constructions et leur finalisation à compter du 3 août 2013 «vu l’urgence induite par le vide juridique créé à l’expiration du délai accordé».
Les dispositions de la loi relative à la conformité des constructions et à leur finalisation promulguée en 2008 ne sont plus en vigueur depuis août dernier.

La prorogation des procédures, réclamée par le ministre de l’Habitat, était prévisible vu le faible taux de dossiers réceptionnés par la Direction de l’urbanisme et de la construction (DUC) et les daïras (wilayas déléguées pour Alger).
L’opération, qui a été lancée plusieurs mois après la promulgation de la loi 08-15, a nécessité l’adoption de plusieurs textes d’application pour, espérait-on, accélérer la cadence de la régularisation : décret exécutif 09/154 fixant les procédures de mise en œuvre de la déclaration de mise en conformité des constructions, décret exécutif 09/155 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de daïra et de recours chargées de se prononcer sur la mise en conformité des constructions et instruction interministérielle n°4 du 6 septembre 2012.

Plusieurs raisons ont bloqué l’application de ces mesures. Il s’agissait, en plus des lourdeurs administratives de l’article 16 qui prévoit plusieurs cas «spécifiques» impossibles à régulariser (terrains inconstructibles, zones protégées, terres agricoles, nuisance à l’édification d’ouvrages d’intérêt public, etc.).Les propriétaires n’ont entrepris aucune démarché, des cités entières n’ont pas été régularisées vu qu’elles sont concernées par l’article 16. Donc, la démolition était l’unique solution qui s’offrait aux autorités. Les demandeurs réclament un allégement des procédures et une prise en compte de certains cas de figure.

Les demandeurs d’assiettes de terrain, dont la vocation agricole a disparu depuis des années, souhaitent avoir la possibilité de bénéficier de la mesure et ainsi obtenir un titre de propriété. Autre cas de figure, les constructions réalisées dans le périmètre de sécurité de l’aéroport (Houari Boumediène) ne devraient pas être démolies. L’Etat ne pourrait pas, signalent des sources locales, prendre la décision de détruire des dizaines de lotissements aménagés sous la période des DEC principalement.

L’allégement des procédures est aussi souhaité par les demandeurs découragés par les files d’attente interminables devant les guichets des APC. Plus de 460 000 dossiers ont été déposés, dont plus de 320 000 ont été traités, soit l’équivalent de 327 000 logements et 5500 équipements, a indiqué Kamel Touati, directeur général de l’urbanisme et de l’architecture au ministère de l’Habitat.
Quelque 60 000 dossiers avaient été traités par la direction de l’urbanisme dans la seule wilaya d’Alger.
La DUC attend l’instruction (promulgation d’une réglementation) pour relancer l’opération. «La loi a été prorogée à la demande du ministre. Nous n’avons pas de texte pour relancer l’opération. Aucun dossier n’a été reçu au-delà de la date», nous a affirmé Ali

 

Elwatan


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