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Régularisation des indus occupants des logements sociaux : les critères fixés

Le gouvernement a fixé, dans un décret exécutif publié au Journal officiel n°70, ce dimanche 18 décembre, les modalités de régularisation des indus occupants des logements sociaux de l’OPGI. Selon le texte, le bénéficiaire doit avoir « un lien de parenté (descendants et ascendants) avec le détenteur du bail et répondant aux conditions d’accès au logement public locatif ». Ce critère concerne les logements réceptionnés ou mis en exploitation après le 1er janvier.

Pour les logements livrés avant cette date, le transfert du droit du bail est autorisé pour « les occupants ayant un lien de parenté ou d’alliance avec le détenteur du bail » ou « tout autre occupant du logement public locatif n’ayant ni un lien de parenté ni un lien d’alliance avec le détenteur du bail ».

Pour les logements sociaux livrés avant 1er janvier 2004, « le transfert du droit de bail, n’est pas soumis aux conditions d’éligibilité au logement public locatif en vigueur », précise le texte. Mais pour en bénéficier, les indus occupants doivent s’engager à acquérir leurs logements, selon le décret. Ils doivent s’acquitter d’une taxe variable de 10% à 20% du prix de cession du logement.

Le gouvernement fixe un délai d’un an pour les indus occupants des logements sociaux livrés avant le 1er janvier 2014 pour régulariser leur situation. « Passé ce délai, les occupants des logements publics locatifs ne peuvent prétendre à aucun transfert et seront, systématiquement, expulsés de ces logements », prévient le texte.

Source: APS le 18-12-2016

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