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Transfert du droit au bail des logements sociaux : Le décret publié au Journal officiel

On en sait désormais davantage concernant la cession des logements des Offices de promotion et de gestion immobilières. Et pour cause, un décret exécutif a été publié le 18 décembre dans le dernier Journal officiel et dans lequel des explications et des éclaircissements ont été donnés aux indus occupants des logements sociaux de l’OPGI afin que ces derniers puissent procéder d’abord à la régularisation de leur situation pour devenir ensuite propriétaires de leurs biens et en faire ce que bon leur semble en toute légalité (vente, location, …).
Il faut dire que le problème d’acquisition de ces logements persiste depuis des années,  puisque, pour l’instant, les concernés n’ont pas encore bénéficié du transfert de propriété après avoir acquis ces logements en « pas-de- porte », un procédé qui n’a aucune assise réglementaire, dans la mesure où le logement reste toujours au nom du premier bénéficiaire.
Pour revenir à ce décret du gouvernement qui fixe les conditions et les modalités de transfert du droit au bail, il est écrit noir sur blanc que pour les logements livrés avant le 1er janvier 2017, le transfert du droit au bail est autorisé pour les occupants ayant un « lien de parenté » ou « d’alliance » avec le détenteur du bail mais aussi pour tout autre occupant du logement public locatif n’ayant ni un lien de parenté ni un lien d’alliance avec le détenteur du bail, ce qui est largement motivé lorsqu’on sait que généralement, les acquéreurs « en pas-de-porte » n’ont pas de lien de parenté avec leurs propriétaires.
Pour les logements sociaux livrés avant le 1er  janvier 2004, le transfert du droit au bail n’est en revanche pas soumis aux conditions d’éligibilité au logement public locatif en vigueur. « Mais pour en bénéficier, les indus occupants doivent s’engager à acquérir leurs logements », précise le décret qui souligne dans son article 5 que le transfert du droit au bail ne peut être accordé qu’après épuration de tous les arriérés de loyer que l’occupant aura à payer et insiste sur le fait que l’indu occupant ou le demandeur de transfert du droit au bail doit s’engager au préalable à acquérir le logement occupé. Ce transfert de propriété sera accompagné du paiement au Trésor public d’une pénalité calculée sur la base du prix de cession. « Pour ceux qui ont un lien de parenté ou d’alliance avec le détenteur du bail, ils paieront une pénalité de 10% du prix de cession».
Une taxe qui comptera double, soit 20% lorsqu’il s’agit d’un indu-occupant qui n’a pas de lien de parenté ni d’alliance avec le détenteur réel du logement.
Au final, le gouvernement fixe un délai d’un an pour les indus occupants des logements sociaux livrés avant le 1er janvier 2004 pour régulariser leur situation, soit la fin 2017. « Passé cette échéance, les occupants des logements publics locatifs ne peuvent prétendre à aucun transfert et seront, systématiquement, expulsés de ces logements », met en garde le gouvernement.
En revanche, pour les logements réceptionnés ou mis en exploitation après le 1er  janvier, les bénéficiaires doivent avoir un « lien de parenté », descendants ou ascendants, avec le détenteur du bail et répondant aux « conditions » d’accès au logement public locatif. Une mesure appelée pratiquement à mettre fin à la vente en « pas-de-porte » des logements sociaux.
Il convient de signaler que les statistiques du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville font état, jusqu’à juillet 2015, de quelque 531.000 logements socio-locatifs en attente de régularisation. « Seuls » 154.000 logements ont été cédés par l’OPGI, soit 20% seulement.
Pour encourager les citoyens à régulariser leur situation, l’Etat a accordé des avantages certains dont la  baisse de 10 % du prix du logement en cas d’un seul versement et une  réduction de 5 % en cas d’un calendrier de versement. Un logement social à Alger est cédé entre 75 et 128 millions de centimes contre à peine 3 millions de centimes dans les wilayas du Sud du pays.

Source:Elmoudjahid le 22-12-2016

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