Permis de lotir en Algérie

– LOI N° 90.29 DU 1 DECEMBRE 1990 – DECRET EXECUTIF: 91.176 DU 28 MAI 1991 1.

COMPOSITION DE LA DEMANDE

• Acte de propriété, mandat conformément aux dispositions de l’ordonnance 75.58 du 26 septembre 1975
• Plan de situation (1/2000 – 1/5000)
• Plans utiles (1/200 – 1/500)
• Notice : traitement des réseaux, bruit, émission pollution
• Notice : . Liste des lots et leur superficie respective.

. Nature des occupations : logements, emplois, population
. Besoins en eau, gaz, électricité, transport
. Servitudes et nuisances
. Etude d’impact sur l’environnement (le cas échéant)

• Travaux : caractéristiques techniques des ouvrages réseaux, aménagement, coûts, tranches de réalisation
• Cahier des charges

2/ DEPOT  

– Au siège de l ’ APC (commune),de cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.

3/ INSTRUCTION

par les services compétents chargés de l’urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés

4/ DELIVRANCE

• Par P/APC (président de la commune)
• Délai : 3 mois (représentant de la commune) et 4 mois pour les autres cas.
• Par Wali : pour les lotissements localisés dans les secteurs non pourvus de POS, du littoral, sites culturels historiques et naturels, terres agricoles.

5/. DUREE DE VALIDITE

• 3 ans si travaux non entrepris.

6/ AFFICHAGE DU PERMIS DE LOTIR

L’arrêté du permis de lotir est publié au bureau de la conservation foncière par l’autorité ayant approuvé le lotissement.