Acquérir un logement AADL après l’avoir payé par anticipation ne donne pas le droit au propriétaire de le vendre mmédiatement en raison du « non-parachèvement de la procédure du transfert juridique de la propriété », affirment des agents immobiliers. Le décret paru dans le Journal officiel du 16 octobre 2014 fixant « les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics ou sur ressources bancaires ou tous autres financements » donne la possibilité « au bénéficiaire de procéder au paiement par anticipation de la totalité du prix du logement restant ». « Mais cela ne veut pas dire que ce bien acquis devient objet de cession immédiate dans la mesure où le décret en question précise que c’est en vue du transfert légal de la propriété au profit de l’acquéreur », expliquent des opérateurs immobiliers. Ce décret devrait permettre « une libération des biens immobiliers » et logiquement « une baisse des prix des logements et des tarifs appliqués sur le marché locatif ». Mais cet impact ne va pas être ressenti immédiatement dans la mesure où les futurs acquéreurs des logements AADL ne pourront pas vendre immédiatement leurs biens. De ce fait, des opérateurs immobiliers expriment leur « inquiétude » quant à l’application de cette décision et tiennent à alerter les citoyens sur la nécessité de bien comprendre la situation avant de s’engager dans « une mauvaise aventure » de vente ou d’achat de ce bien immobilier. « Tant que le transfert de propriété n’a pas été établi par les pouvoirs publics auprès de la direction des Domaines et autres institutions concernées, le logement AADL ne peut faire objet de vente. Donc l’acquéreur, même s’il paye son logement par anticipation, ne peut pas encore avoir l’acte de propriété en bonne et due forme », a expliqué un opérateur, qui précise que « cette procédure nécessite du temps et peut durer jusqu’à trois années ». « Il faut éviter les situations d’arnaque favorisées par l’existence d’intermédiaires immobiliers sur le marché qui tenteront par tous les moyens de convaincre les gens de la faisabilité de la transition », a indiqué l’opérateur, précisant que « le notaire ne pourra pas, dans ce cas de figure, notifier l’acte de propriété aux futurs acquéreurs car cela risque de provoquer des litiges qui finiront devant les tribunaux ». Le président de la Fédération nationale des agences immobilières, Abdelhakim Aouidat, estime que le décret est une « simple opération de solde du parc de l’AADL » et qu’il ne s’agit pas « d’un transfert de propriété ». Il rappelle, à ce titre, qu’après le payement par anticipation, l’acquéreur devient « propriétaire » du logement mais « il ne peut le vendre ». « Tant que la loi sur l’incessibilité des biens immobiliers de l’Etat est en vigueur, l’acquéreur ne pourra vendre son bien qu’après 10 ans d’occupation », a-t-il précisé. « Outre la procédure de transfert de propriété, il y a lieu aussi de promulguer une autre loi qui annulera celle de l’incessibilité pour une meilleure fluidité sur le marché immobilier », a-t-il ajouté. Cette procédure va permettre aux acquéreurs, selon lui, de régulariser leur situation.

 

 


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