ALGER– Le directeur général du Domaine national, Djamel Kheznadji, a valorisé jeudi à Alger les facilitations offertes au titre du projet de Loi des finances (PLF 2020) à travers la prorogation du délai de paiement les impayés de loyers aux offices de promotion et de la gestion immobilière (OPGI).

Lors d’une séance d’audition suivie de débat devant la Commission des finances et du budget à l’Assemblée nationale populaire (APN) dans le cadre de l’examen du PLF 2020, M. Kheznadji a indiqué qu'”en dehors de l’article 110 qui prévoit des facilitations au profit des citoyens dans le cadre du recouvrement des impayés de loyer dues aux offices de promotion et de la gestion immobilière, la direction du Domaine nationale n’a pas proposé de nouvelles mesures”.

Il a rappelé, dans ce sens, que pas moins de 30 “mesures” avaient été proposées les deux dernières années (2018 et 2019), dont la majorité portaient sur la publicité foncière et les biens de l’Etat visant la simplification des procédures, la dématérialisation de la régularisation foncière et la modernisation de l’activité des Conservations foncières, ajoutant que “toutes ces mesures étaient en cours de mise en œuvre”.

A ce propos, les membres de la Commission des finances et du budget ont salué l’octroi, en vertu de l’article 110, d’un délia de trois années (jusqu’à décembre 2022) aux bénéficiaires de logements réalisés sur les fonds de l’Etat pour le paiement de leurs loyers par tranches.

Ils ont ajouté qu’avec ces facilitations, le Trésor public et les offices de promotion et de la gestion immobilière auront des apports réguliers durant ces trois années.

Par ailleurs, un député a estimé que le problème de non recouvrement des loyers par l’OPGI se situait à son niveau, en premier lieu, soulevant le litige avec la CNEP au niveau des 48 wilayas, et qui a trainé 25 ans dans certaines communes.

Des députés ont proposé, en cas de retard ou de refus de paiement de loyers, des prélèvements directs sur compte CCP ou l’intégration, en tant que redevance, du montant du loyer dans la facture de gaz et d’électricité.

D’autres ont préconisé un changement radical dans la politique de l’Etat en matière de logement ou l’affectation des logements OPGI à la location seulement et non à la cession.

Concernant la mise en conformité des construction et leur achèvement, le PLF souligne que les délais de mise en application de la loi 08-15 ont été prorogé en 2013 et en 2016 et que le nombre de dossiers déposés, au 31 mars 2019, s’élevait à 901.444 dossiers dont 207.056 depuis 2016.

Afin de mettre un terme à la situation de non achèvement des construction et promouvoir un cadre urbanistique cohérent et esthétique, il a été proposé un prolongement de ces délais de trois années.

A ce propos, le directeur général du Domaine national, Djamel Kheznadji, a affirmé que son secteur n’était pas concerné par cet article, qui relève plutôt de la compétence du ministère de l’Habitat.

Jugeant “inopportun” la prorogation des délais de la loi 08-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement, des membres de la Commission ont été jusqu’à qualifier cette loi d'”échec en ce sens qu’il a ouvert la voie à la corruption et au pillage du foncier“.

Pour eux, “cette loi est purement politique et vise uniquement à trouver des revenus pour permettre à l’Etat de faire face au déficit budgétaire”.

D’autres membres ont demandé sa “prorogation d’une année au maximum afin de régulariser la situation de certains citoyens propriétaires effectifs de terrains sur lesquels ils ont érigé des constructions non conformes”.

Ils ont, en ce sens, plaidé pour “la simplification et la facilitation des démarches administratives permettant aux propriétaires de ces constructions d’obtenir des actes dans un délai raisonnable et non pas après plusieurs années”.

La simplification des procédures, la suppression d’autres et la célérité dans la régularisation de la situation sont à même de favoriser la relance du marché immobilier en Algérie, selon eux.

Estimant que la mise en conformité des constructions illicites au titre de la loi 08-15 avait échoué, certains membres se sont interrogés sur la pertinence de la prolongation d’une telle loi qui est, ont ils dit, “une manière codifiée de s’accaparer le foncier”.

Les membres de la commission ont été unanimes à relever l’absence d’une réelle volonté de régler le dossier des constructions illicites, estimant que “l’Etat est en mesure de régler ce dossier en un temps record”.

La numérisation des structures des services du Domaine national en bonne voie

Par ailleurs, M. Kheznadji a fait savoir que le projet de modernisation des structures des services de la Direction générale du Domaine national (DGDN), par le biais de la numérisation du fichier foncier, des archives et des documents, était en bonne voie.

Soulignant que cette opération permettra de garantir à l’avenir une gestion informatisée et sécurisée de toutes les transactions foncières, il a mis en avant en outre la réduction des délais de traitement des actes soumis à publicité ainsi que des demandes d’immatriculation foncière cadastrale.

La numérisation des archives des Conservations foncière, devant débuter incessamment, est la troisième phase de la première étape du programme de modernisation des activités des Conservations.

Rappelant que la première étape était la création de bases de données informatisées de tous les titulaires de titres publiés, il a fait état de l’a saisie de quelque 10 millions de fiches à ce jour.

La deuxième étape a concerné l’introduction des indications propres aux propriétés et leurs annexes, dont le taux d’avancement avoisinait, fin septembre denier, les 96%, une opération parachevée au niveau de 45 wilayas, a-t-il poursuivi.

D’autre part, M. Kheznadji a fait état d’une session de formation dispensée actuellement au profit de 100 employés du corps informatique issus de toutes les wilayas et des 48 directeurs de Conservations foncières, sur les modalités de la numérisation et l’indexation afin de mener à bien cette opération conformément aux normes internationales en vigueur.

Prévue au début du second semestre de 2020, le deuxième étape portera sur la mise en place d’un système informatique centralisé à travers la création d’un Centre national de traitement des documents fonciers en vue d’une maitrise plus minutieuse et plus sûre des données tout en les mettant à la disposition des partenaires (notaires et géomètres-experts), a-t-il poursuivi.

Afin d’améliorer les conditions de travail et d’accueil du public et des opérateurs, les services du Domaine national ont réalisé 170 projets de centres fonciers intercommunaux réservés aux Conservations foncières et aux Inspections des biens de l’Etat, a indiqué M. Kheznadji, estimant que ces deux services sont les plus fréquentés par le public pour la délivrance des différents documents à publier ou à déposer.

Dans le cadre du plan d’action du Gouvernement, la Direction générale du Domaine national s’emploie, en collaboration avec des d’autres commissions ministérielles, à adopter toutes les mesures de modernisation liées notamment à la facilitation des procédures administratives et la numérisation des administrations et établissements sous tutelle, a-t-il conclu.

Source : Aps du 24.10.2019