Logements sociaux/ Ultimatum aux indus occupants pour régulariser leur situation

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Les indus occupants des logements sociaux, ceux acquis par le biais du procédé dit du «pas-de-porte», ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour régulariser leur situation, au risque de se voir expulsés.

Cette mesure concerne les logements mis en exploitation avant le 1er janvier 2004. Dans le décret exécutif n° 16-310 30 novembre 2016 «fixant les conditions et modalités de transfert du droit au bail d’un logement public locatif relevant de la gestion des OPGI», publié au journal officiel, il est signalé qu’aucun transfert de bail n’est toléré hormis pour «les personnes ayant un lien de parenté (descendants et ascendants) avec le détenteur de bail», comme le stipule l’article 2 du décret. Mais à titre exceptionnel, l’Etat permet le «transfert de droit du bail» à d’autres personnes, pour peu que le logement soit «réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004».

Pour bénéficier de ces mesures, le demandeur doit remplir des conditions. L’article 5 du décret stipule que «le transfert du droit de bail ne peut être accordé qu’après épuration de tous les arriérés de loyer que l’occupant aura à payer, le cas échéant» et que «le demandeur de transfert du droit de bail doit s’engager au préalable à acquérir le logement occupé». Il est même mentionné que «l’office de promotion et de gestion immobilière concerné, doit traiter les formalités de transfert du droit au bail simultanément avec celles relatives à la cession». En d’autres termes, pas de transfert de droit de bail sans engagement d’achat.

De plus, hormis pour les «personnes ayant un lien de parenté (descendants et ascendants)», les demandeurs de transfert du droit de bail doit s’acquitter auprès du Trésor public d’une taxe. Elle est de 10% du prix de cession pour «l’occupant ayant un lien de parenté ou d’alliance avec le détenteur du bail de location du logement concerné» et de 20% pour ceux qui n’ont aucun lien de parenté ou d’alliance.

Le gouvernement précise en outre que passer le délai du 31 décembre 2017, «les occupants des logements publics locatifs ne peuvent prétendre à aucun transfert et seront, systématiquement, expulsés de ces logements».

Source: Algérie Focus 22-12-2016

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