LOGEMENT SOCIAL : TRANSMISSION DU DROIT AU BAIL

Accueil Forum Du Logement en Algérie, Posez nous vos questions Autres questions LOGEMENT SOCIAL : TRANSMISSION DU DROIT AU BAIL

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #5910
    fata
    Participant

    Bonjour,

    Le droit au bail d’un logement social est transmissible aux héritiers après le décès du locataire.

    Quelle est la procédure à entreprendre auprès de l’OPGI ?

Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
0 Partages
Partagez
Tweetez
Partagez
Email