Cession logement LPA 2018 – Acte de propriété LPA

logement lpa 2018

Cessions de logement LPA et Acte

Le logement promotionnel aidé lpa doit être cédé sur la base d’un contrat de vente sur plans conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
• L’achat de l’appartement fini : ce qui très rare sinon inexistant
• L’achat du logement en vente sur plan : méthode la plus répandue.
Un contrat V.S.P (vente sur plan) lie le promoteur à l’acquéreur et qui définit les différentes modalités des versements des clients et leurs conditions.
Obligations du promoteur
Le promoteur est tenu de souscrire à deux cahiers de charges :
• le premier : cahier des charges type définissant les prescriptions techniques et les conditions financières générales applicables à la réalisation du logement promotionnel aidé.
• le second : cahier des charges type portant engagement du promoteur immobilier à prendre en charge les spécifications techniques particulières et les conditions financières ainsi que les conditions d’exécution du projet de logements promotionnels aidés.
Le promoteur est tenu de passer, par devant notaire, les contrats de vente sur plans, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, avec les acquéreurs dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de notification à son endroit de la liste de ces derniers par l’autorité compétente.

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