Un décret exécutif publié, ce lundi 7 janvier, au dernier Journal officiel modifie et complète les dispositions fixant les conditions et modalités d’acquisition d’un logement promotionnel public (LPP).

Ainsi, l’accès au logement promotionnel public est désormais consenti à tout postulant « ayant un niveau de revenu supérieur à six fois et inférieur ou égal à trente fois le salaire national minimum garanti », stipule le décret. L’accès au LPP était auparavant limité aux postulants ayant un niveau de revenu inférieur ou égal à douze fois le salaire minimum garanti.

Une disposition a également été ajoutée rendant désormais éligibles « les postulants nationaux résidents à l’étranger, inscrits régulièrement auprès des représentations diplomatiques et consulaires et dont les revenus dépassent l’équivalent de trente fois le SNMG ».

L’accès au LPP est également rendu possible aux postulants nationaux résidents en Algérie dont les revenus sont inférieurs à six fois le SNMG, « à condition qu’ils soient cautionnés financièrement par une personne ayant un lien de parenté de 1er degré, ou à défaut, de 2e ou 3e degré ».

« Les bénéficiaires du logement promotionnel public sont systématiquement inscrits sur le fichier national du logement et soumis aux règles de la copropriété, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur », stipule en outre le décret signé le 10 décembre dernier par le Premier ministre Ahmed Ouyahia.

« L’acte de vente sera établi à la date d’achèvement de la construction et le paiement par le bénéficiaire des sommes dues, conformément à la législation en vigueur. Toutefois, l’attribution des logements promotionnels publics, à la date de publication du présent décret, s’effectue sur la base d’un contrat de vente qui doit être établi auprès d’une étude notariale, selon les modes de vente des biens immobiliers », précise par ailleurs le décret exécutif modifié.

Source: tsa-algérie .com du 07/01/2019

Annonces immobilières

  • VENTEHASSI MAMECHE MOSTAGANEM APPARTEMENT F5

    appartement f5 au rez de chaussé acté a hassi mamach wilaya de mostaganem face a la route nationale pour plus d’informations veuillez m’appellez au 07.98.65.76.38 06.73.13.03.84 L’article VENTEHASSI MAMECHE MOSTAGANEM […]

  • location d’un appartement mazagran Mostaganem

    petit appartement équipé , mazagran cuisine équipé, chambre parentale, salle d’eau et petit séjours avec commodités ( Electricité, gaz, eau chaude ) L’article location d’un […]

  • VENTE LOT DE TERRAIN BIRTOUTA ALGER

    Vend terrain à birtouta sidi mhamed avec acte à toute intéressé contactez le 0782 29 36 92 merci L’article VENTE LOT DE TERRAIN BIRTOUTA ALGER est apparu en premier sur Annonce immobilière en Algérie. […]

Commentaires