Certificat d’urbanisme Algérie

1. Objet :

  • Indique les droits à construire et les servitudes affectant le terrain considéré.

2. Dossier administratif et technique :

  • Voir décret n° 91-176 du 28 mai 1991 modifié et complété fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme

3. Dépôt :

  • APC du lieu d’implantation du terrain.

4. Délai de délivrance :

• Sept 7 jours après le dépôt de la demande.

• Quinze 15 jours dans le cas ou les services de la commune ne sont pas dotés de moyens humain et de documents adéquats.

• Voir Instruction ministérielle du 17-01-2013.

5. Sursis à statuer :

  • Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.

6. Recours :

  • Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.

7. Validité :

  • 1 an

Référence juridique :

  • Décret 91-176 du 28 mai 1991 modifié et complété fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme,
  • Instruction ministérielle du 17-01-2013

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