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Conformément à l’article 51 de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et à l’urbanisme, le certificat d’urbanisme (شهادة التعمير) indique, pour un terrain donné, les droits à construire et les servitudes de toute nature qui l’affectent. Il permet de savoir, avant tout achat ou projet de construction, si un terrain est constructible et sous quelles conditions.
L’essentiel : Le certificat d'urbanisme se demande à l'APC de la commune où se trouve le terrain, avec un dossier en deux exemplaires : demande signée, plan de situation et plan du terrain. Il coûte 2 000 DA. Depuis le décret exécutif n° 20-342, la mairie doit le notifier sous 15 jours, et il reste valable un an. Pas de réponse ou un refus ? Un recours est possible auprès du wali, puis du ministère chargé de l'urbanisme.
Mise à jour (septembre 2026)
Depuis la réforme du décret exécutif n° 20-342 du 22 novembre 2020, le délai de notification du certificat d’urbanisme est fixé à 15 jours, contre deux mois auparavant. Le dépôt de la demande reste, à ce jour, principalement physique au guichet de l’APC : la généralisation des plateformes numériques du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville (MHUV) à l’ensemble des communes n’est pas encore effective. Dernière vérification : 23 septembre 2026.
Qu’est-ce que le certificat d’urbanisme ?
Le certificat d’urbanisme est délivré à la demande de toute personne intéressée. Il indique les droits à construire et les servitudes de toute nature qui affectent le terrain concerné : règles d’urbanisme applicables, réseaux, servitudes, etc. Ce document est un préalable utile, et souvent recommandé, avant d’entamer une demande de permis de construire, un achat de terrain, ou un projet de lotissement, car il renseigne officiellement sur la constructibilité du terrain.
Qui peut faire la demande ?
La demande de certificat d’urbanisme peut être établie par le propriétaire du terrain, son mandataire muni d’une procuration, ou toute personne intéressée par le terrain, un futur acquéreur par exemple.
Documents à fournir
Le dossier de demande doit être déposé en deux (02) exemplaires et doit comporter une demande écrite et signée par le demandeur, précisant l’objet de la demande, le nom du propriétaire du terrain, son adresse, la superficie et les références cadastrales du terrain si elles existent, ainsi qu’un plan de situation du terrain et un plan du terrain établi à une échelle appropriée, précisant les limites de la parcelle.
Où et comment déposer le dossier ?
Le dossier doit être déposé directement au siège de l’Assemblée Populaire Communale (APC / mairie) de la commune où se situe le terrain. Un récépissé de dépôt est remis le jour même. L’instruction du dossier est ensuite assurée par les services d’urbanisme de la commune, en concertation avec les autres secteurs concernés (réseaux, agriculture, environnement, etc. selon la nature du terrain).
Délai de délivrance
Depuis la réforme apportée par le décret exécutif n° 20-342 du 22 novembre 2020 (modifiant le décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme), le certificat d’urbanisme doit être notifié au demandeur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet. Avant cette réforme, le délai pouvait aller jusqu’à deux mois : la procédure a depuis été nettement simplifiée et accélérée. Le certificat est délivré et signé par le maire, président de l’APC.
Validité du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est valable un (1) an à compter de sa date de notification, et sa validité reste subordonnée à celle de l’instrument d’urbanisme en vigueur sur la zone concernée (PDAU, POS).
Coût du certificat d’urbanisme
La délivrance du certificat d’urbanisme est soumise à une taxe de 2 000 DA (deux mille dinars algériens).
Que faire en cas de refus ou de silence de l’administration ?
Si le demandeur n’est pas satisfait de la réponse notifiée, ou si l’administration ne répond pas dans le délai légal de 15 jours, il peut engager un recours. Le silence de l’administration ne vaut pas acceptation implicite de la demande, mais ouvre bien la voie au recours décrit ci-dessous.
| Recours | Autorité | Délai de réponse |
|---|---|---|
| 1er recours | Wali (services d’urbanisme de la wilaya) | 15 jours |
| 2e recours (si silence au 1er) | Ministère chargé de l’urbanisme | 15 jours |
Base légale
- Loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et à l’urbanisme (article 51) ;
- Décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme ;
- Décret exécutif n° 20-342 du 22 novembre 2020, modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-19 (simplification et réduction des délais).
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Questions fréquentes
Le certificat d’urbanisme est-il obligatoire avant un permis de construire ?
Il n’est pas toujours obligatoire selon les textes, mais il est fortement recommandé de le demander avant de lancer la conception du projet : il indique les droits à construire, le COS, le CES et les servitudes applicables au terrain.
Peut-on déposer la demande en ligne ?
À ce jour, le dépôt se fait principalement au niveau de l’APC. Le ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville (MHUV) développe progressivement ses plateformes numériques, à l’image d’e-permis pour le permis de construire, mais la généralisation à toutes les communes n’est pas encore effective.
Que faire si mon terrain n’est pas encore cadastré ?
Il est possible de déposer la demande tout de même ; il faut l’indiquer dans le dossier et joindre tout document disponible permettant de localiser précisément le terrain, comme un plan de situation.
Quel est le délai légal de notification du certificat d’urbanisme ?
Quinze (15) jours à compter de la date de dépôt du dossier complet, depuis la réforme de 2020.
Sources
- Ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire : procédures officielles de délivrance des actes d’urbanisme.
- Services du Premier ministre : texte intégral du décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015.
- L’Algérie Aujourd’hui : article sur l’accélération et la simplification des délais de délivrance des actes d’urbanisme.
Voir aussi : Permis de lotir en Algérie | Certificat de conformité | Certificat de possession | Certificat de morcellement | Agence Nationale de l’Urbanisme (ANURB)
