Depuis la publication au Journal officiel n° 62 du 29 août 2026 d’un arrêté du ministre des Finances daté du 21 juillet 2026, la prime minimale de l’assurance CAT-NAT pour un logement passe de 1 500 à 2 500 DA. Le montant reste modeste. Ce qui change surtout, c’est la façon de calculer la cotisation, désormais alignée sur le Règlement parasismique algérien RPA 2024. Et une chose n’a pas bougé depuis 2003 : sans cette assurance, aucune indemnisation n’est possible après un séisme ou une inondation.
Qui est obligé de s’assurer ?
Le texte de référence est l’ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003, adoptée après le séisme de Boumerdès et les inondations de Bab El Oued. Son article 1er ne laisse pas de place à l’interprétation : tout propriétaire, personne physique ou morale autre que l’État, d’un bien immobilier construit et situé en Algérie doit souscrire un contrat d’assurance de dommages qui garantit ce bien contre les effets des catastrophes naturelles.
Concrètement, un particulier propriétaire d’un appartement, d’une villa ou d’une maison individuelle est concerné, qu’il y habite ou qu’il le loue. Même chose pour un bénéficiaire qui a reçu son acte de propriété dans le cadre d’un logement LPP ou d’une cession de logement public. Les commerçants et industriels ont en plus l’obligation d’assurer leurs installations et leur contenu (matériel, marchandises, mobilier).
Pour un logement d’habitation, attention : seul le bâtiment est couvert par le régime obligatoire. Les meubles, l’électroménager ou les biens personnels n’en font pas partie. Ils relèvent d’une multirisque habitation classique, facultative.
Les quatre événements couverts
Le décret exécutif n° 04-268 du 29 août 2004 fixe la liste. Elle est courte :
- les tremblements de terre ;
- les inondations et coulées de boue ;
- les tempêtes et vents violents ;
- les mouvements de terrain.
Un incendie domestique, un dégât des eaux venu du voisin ou un vol ne rentrent pas dans ce cadre. Autre point souvent ignoré : la garantie ne joue pas automatiquement dès qu’il y a des dégâts. Il faut que l’état de catastrophe naturelle soit officiellement déclaré par un texte réglementaire. Le même décret prévoit que cette déclaration intervient au plus tard deux mois après l’événement.
Ce que change l’arrêté du 21 juillet 2026
Jusqu’ici, les tarifs reposaient sur un arrêté du 31 octobre 2004, retouché en 2017. Le nouveau texte, publié au JO n° 62 du 29 août 2026, remplace ces paramètres. Trois changements ressortent.
D’abord les planchers. La prime minimale passe de 1 500 à 2 500 DA pour un bien immobilier, et de 2 500 à 3 500 DA pour une installation industrielle ou commerciale. Ensuite, le zonage sismique utilisé par les assureurs suit désormais le RPA 2024, avec des zones numérotées de 0 à 6. Enfin, le prix normatif du mètre carré bâti, qui sert à évaluer le capital assuré, a été actualisé.
Selon les chiffres rapportés par la presse algérienne à partir du Journal officiel, ce prix de référence est fixé comme suit :
| Zone sismique | Logement individuel | Logement collectif |
|---|---|---|
| Zones 0 à 3 | 47 000 DA/m² | 38 000 DA/m² |
| Zones 4 et 5 | 53 500 DA/m² | 44 000 DA/m² |
| Zone 6 | 60 000 DA/m² | 50 000 DA/m² |
Le taux de cotisation, lui, dépend de la zone et de la conformité de la construction aux règles parasismiques. Pour les biens immobiliers, les taux publiés vont de 0,55 ‰ en zone 0 à 0,85 ‰ en zone 6 pour une construction conforme. Une construction non conforme paie nettement plus : 1,00 ‰ en zone 3, 1,25 ‰ en zone 4, 1,34 ‰ en zone 5 et 1,41 ‰ en zone 6. Dit autrement, un bâtiment hors normes peut coûter jusqu’à 65 % de plus à assurer.
Le nouveau barème s’applique aux contrats lors de leur renouvellement. Pour connaître la zone exacte de votre commune, le plus simple reste de demander à votre assureur, qui dispose de la cartographie à jour.
Comment la prime est calculée : exemples
Le principe tient en une ligne : surface bâtie × prix normatif du m² de la zone = valeur assurable, sur laquelle on applique le taux de la zone. Si le résultat est inférieur au plancher, c’est le plancher qui s’applique.
Prenons un appartement de 80 m² dans un immeuble collectif conforme, situé en zone 4. La valeur de référence donne 80 × 44 000 = 3 520 000 DA. Avec un taux de 0,75 ‰, la cotisation tourne autour de 2 640 DA par an, juste au-dessus du minimum.
Une maison individuelle de 150 m², conforme, en zone 3 ? On arrive à 150 × 47 000 = 7 050 000 DA, et à environ 4 935 DA avec le taux de 0,70 ‰. Si la même maison n’est pas conforme, le taux grimpe à 1,00 ‰ et la prime avoisine 7 050 DA.
Ces calculs restent indicatifs. Chaque compagnie ajoute ses frais et taxes, et c’est le contrat qui fait foi. Ils montrent quand même une chose : même avec la hausse, on parle de quelques milliers de dinars par an, loin du coût d’une reconstruction.
La conformité pèse donc directement sur la facture. Un propriétaire qui a terminé les démarches de régularisation au titre de la loi 08-15 et obtenu son certificat de conformité a tout intérêt à le signaler à son assureur.
L’attestation exigée pour vendre ou louer
C’est l’article le moins connu de l’ordonnance, et pourtant il touche énormément de monde. L’article 4 prévoit qu’un document justifiant que l’obligation d’assurance est remplie est exigé pour toute opération de cession ou de location d’un bien immobilier.
En pratique, le notaire qui rédige un acte de vente peut vous demander l’attestation CAT-NAT du bien, au même titre que le livret foncier ou l’acte de propriété. Mieux vaut l’avoir sous la main avant le rendez-vous, surtout que les frais de notaire et le calendrier de signature sont déjà assez chargés. Pour une location, la même logique s’applique au moment de signer le contrat de bail.
Amende et perte de toute indemnisation
Deux conséquences, et la seconde est de loin la plus lourde.
L’article 14 de l’ordonnance 03-12 punit le défaut d’assurance d’une amende égale au montant de la prime qui aurait dû être payée, majorée de 20 %. Sur un appartement assuré à 2 640 DA, cela reste faible.
Le vrai risque est ailleurs. L’article 13 dispose qu’une personne soumise à l’obligation et qui ne l’a pas respectée ne peut prétendre à aucune indemnisation. Après un séisme, un propriétaire non assuré n’a donc rien à réclamer au titre de ce régime. Le taux de souscription des particuliers reste pourtant faible, comme le rappelle la presse spécialisée à chaque révision tarifaire.
Après une catastrophe : délais et indemnisation
Les choses se passent en plusieurs temps, et les délais comptent.
- L’état de catastrophe naturelle est déclaré par un texte réglementaire, au plus tard deux mois après l’événement.
- L’assuré déclare son sinistre à sa compagnie dans les 30 jours qui suivent la publication de ce texte (clauses types du décret 04-270).
- L’expert remet son rapport au plus tard trois mois après la publication du texte déclarant l’état de catastrophe.
- L’assureur verse l’indemnité dans les trois mois qui suivent la fixation du montant des dommages par l’expertise.
Côté montant, le régime ne rembourse pas tout. Pour les biens immobiliers, la couverture porte sur 80 % des capitaux assurés, contre 50 % pour les installations industrielles et commerciales. Une franchise reste à la charge de l’assuré : pour l’habitation, l’arrêté de 2004 la fixait à 2 % du montant des dommages avec un minimum de 30 000 DA. Le nouvel arrêté adapte les franchises selon la catégorie de risque, et votre contrat renouvelé indiquera le chiffre applicable.
Où et comment souscrire
Toutes les compagnies d’assurance dommages agréées proposent la CAT-NAT, publiques comme privées, et certaines banques la distribuent en bancassurance. Le contrat se souscrit en agence, parfois en ligne. Prévoyez :
- une pièce d’identité du propriétaire ;
- un document de propriété (acte notarié, livret foncier ou, à défaut, décision d’attribution) ;
- l’adresse exacte et la commune, qui déterminent la zone sismique ;
- la surface bâtie et le type de construction (individuelle ou collective) ;
- si vous l’avez, le certificat de conformité, qui peut réduire le taux appliqué.
Le contrat est annuel. Une astuce toute simple : caler son renouvellement sur une date facile à retenir, pour ne pas se retrouver sans attestation le jour où un notaire ou un locataire la demande.
À lire aussi
L’attestation CAT-NAT intervient à plusieurs moments de la vie d’un logement. Au moment de vendre ou d’acheter, elle fait partie des pièces à réunir, comme le rappelle notre liste de contrôle avant achat. Pour un propriétaire bailleur, elle s’ajoute aux obligations détaillées dans notre page sur les impôts sur les revenus locatifs. Et si vous faites construire, les taux dépendent directement du respect des normes parasismiques RPA 2024.
Questions fréquentes
L’assurance CAT-NAT est-elle obligatoire pour un appartement ?
Oui. L’ordonnance 03-12 oblige tout propriétaire d’un bien immobilier construit en Algérie, autre que l’État, à l’assurer contre les catastrophes naturelles, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison ou d’un local.
Combien coûte l’assurance CAT-NAT d’un logement ?
La prime minimale est de 2 500 DA par an depuis l’arrêté du 21 juillet 2026. Au-delà, elle dépend de la surface, de la zone sismique et de la conformité du bâtiment : quelques milliers de dinars pour un logement courant.
Que risque un propriétaire non assuré ?
Une amende égale à la prime due majorée de 20 %, et surtout aucune indemnisation au titre du régime CAT-NAT en cas de séisme, d’inondation, de tempête ou de mouvement de terrain.
Le notaire peut-il exiger l’attestation CAT-NAT ?
Oui. L’article 4 de l’ordonnance 03-12 prévoit qu’un justificatif d’assurance est exigé pour toute cession ou location d’un bien immobilier.
Les meubles sont-ils couverts par la CAT-NAT ?
Non, pour un logement d’habitation seul le bâtiment est couvert par le régime obligatoire. Le contenu relève d’une assurance multirisque habitation facultative.
Dans quel délai déclarer un sinistre ?
Dans les 30 jours suivant la publication du texte réglementaire qui déclare l’état de catastrophe naturelle.
Sources
- Journal officiel (JORADP) : ordonnance n° 03-12 du 26 août 2003, décrets exécutifs 04-268 à 04-272 du 29 août 2004, arrêté du 21 juillet 2026 (JO n° 62 du 29 août 2026)
- Union algérienne des sociétés d’assurance et de réassurance (UAR) : ordonnance 03-12 et textes d’application
- Conseil national des assurances (CNA) : FAQ assurance CAT-NAT
- CAAR : assurance catastrophes naturelles
- Le guide complet : Construire sa maison en Algérie
- Le guide complet : Acheter un logement ancien en Algérie
