Faut-il payer des impôts pour hériter de la maison de ses parents ? Oui, en principe, mais beaucoup moins qu’on ne le craint, et parfois rien du tout. Les droits de succession en Algérie sont de 3 % pour les enfants, les parents et le conjoint, et de 5 % pour les autres héritiers, selon le guide fiscal de l’enregistrement de la Direction générale des impôts. Surtout, le logement occupé par le défunt bénéficie d’une exonération. Voici comment le calcul fonctionne.
Cette page fait partie de notre dossier sur la succession immobilière en Algérie.
Les taux : 3 % ou 5 %
Le code de l’enregistrement distingue deux cercles d’héritiers. Le premier, qui paie 3 % de sa part nette, comprend les héritiers en ligne directe, c’est-à-dire les enfants et petits-enfants, les parents et grands-parents, ainsi que le conjoint survivant. Le second, taxé à 5 %, regroupe tous les autres : frères et sœurs, neveux, oncles.
Un cas particulier : une exploitation agricole que les héritiers continuent d’exploiter reste taxée à 3 %, quel que soit leur lien de parenté. Le taux s’applique à la part de chaque héritier, calculée selon la frédha, et non à la succession dans son ensemble.
Les exonérations à connaître
La plus importante concerne le logement familial. D’après le guide fiscal de la DGI, le logement individuel occupé par le défunt et ses dépendances directes sont exonérés. Dans la plupart des successions modestes, c’est le seul bien immobilier : les héritiers ne paient donc aucun droit dessus.
Deuxième exonération, l’épargne logement : les dépôts du défunt sur un livret d’épargne logement de la CNEP ne sont pas taxés.
Enfin, une réduction de 10 % par enfant à charge est prévue, sans limitation du nombre d’enfants, sur justificatifs. Renseignez-vous auprès du notaire sur la façon dont elle s’applique à votre situation.
Sur quelle base se calculent les droits
On part de la valeur des biens au jour du décès, dont on déduit le passif. Les dettes du défunt sont déductibles si elles sont justifiées par un acte, et les frais funéraires sont admis forfaitairement à hauteur de 50 000 DA. On obtient l’actif net, réparti entre héritiers selon leurs parts, puis chacun paie le taux qui le concerne sur sa part.
La valeur déclarée doit être réaliste. Comme pour une vente, l’administration peut la contrôler et la rectifier si elle est nettement inférieure à la valeur vénale du bien.
Un exemple chiffré
Un père décède en laissant son épouse, deux fils et une fille. Il possédait la maison où il vivait, et un appartement de 12 000 000 DA qu’il louait. Pas de dettes.
La maison familiale, occupée par le défunt, est exonérée. Seul l’appartement entre dans le calcul, après déduction du forfait funéraire de 50 000 DA, soit une base de 11 950 000 DA. Selon le code de la famille, l’épouse reçoit 1/8, et le reste se partage à raison de deux parts par fils et une part pour la fille.
| Héritier | Part | Valeur | Droits à 3 % |
|---|---|---|---|
| Épouse | 1/8 | 1 493 750 DA | environ 44 800 DA |
| Fils 1 | 7/20 | 4 182 500 DA | environ 125 500 DA |
| Fils 2 | 7/20 | 4 182 500 DA | environ 125 500 DA |
| Fille | 7/40 | 2 091 250 DA | environ 62 700 DA |
Avant les éventuelles réductions pour enfants à charge, la famille paie donc au total environ 358 500 DA de droits, soit 3 % de la valeur taxable. Si les héritiers avaient été des frères du défunt, le même calcul se serait fait à 5 %.
Déclaration et délai
Les héritiers disposent d’un an à compter du décès pour déposer la déclaration de succession auprès de l’inspection de l’enregistrement. En pratique, c’est souvent le notaire qui s’en charge au moment de l’attestation notariée.
Au-delà du délai, des pénalités de retard s’appliquent. Et surtout, tant que les droits ne sont pas réglés, la transmission du bien ne peut pas être finalisée.
Un rappel utile : ces droits d’enregistrement ne sont pas les seuls frais. S’y ajoutent les honoraires du notaire pour la frédha et l’attestation, et la publicité foncière. Voir notre guide des frais de notaire.
Et si les parents donnent de leur vivant ?
La donation, ou hiba, est souvent envisagée pour organiser la transmission et éviter l’indivision. Fiscalement, elle est intéressante en ligne directe : selon le guide de la DGI, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont exonérées de droits, alors que les autres donations sont taxées à 5 %, sans déduction de charges. Les règles civiles, notamment la nécessité d’un acte notarié, sont détaillées dans notre page sur la donation immobilière.
Revendre un bien hérité : la plus-value
Quand les héritiers revendent, la question de l’impôt sur la plus-value se pose. Pour un bien reçu par succession, la plus-value se calcule à partir de la valeur vénale au moment de la transmission. Le taux est de 15 % pour un résident et 20 % pour un non-résident, avec un abattement de 5 % par an à partir de la troisième année, dans la limite de 50 %.
Deux points jouent en faveur des héritiers. La plus-value dégagée lors de la liquidation d’une indivision successorale est exonérée, selon les précisions de la DGI. Et quand la valeur d’origine ne peut pas être déterminée, la loi de finances 2026 fixe forfaitairement le prix d’acquisition à 40 % du prix de vente. Pour éviter ce forfait peu avantageux, conservez l’attestation notariée, qui mentionne la valeur retenue au décès.
Questions fréquentes
Quel est le taux des droits de succession en Algérie ?
3 % de la part nette pour les héritiers en ligne directe (enfants, parents) et le conjoint, 5 % pour les autres héritiers, selon le guide fiscal de l’enregistrement de la DGI.
Paie-t-on des droits sur la maison familiale héritée ?
Le logement individuel occupé par le défunt et ses dépendances directes bénéficient d’une exonération selon le guide fiscal de la DGI.
Dans quel délai déclarer une succession ?
Dans un délai d’un an à compter du décès, auprès de l’inspection de l’enregistrement, généralement par l’intermédiaire du notaire.
Quelles déductions sont admises ?
Les dettes du défunt justifiées par un acte et les frais funéraires, admis forfaitairement à hauteur de 50 000 DA. Une réduction de 10 % par enfant à charge est également prévue.
Une donation aux enfants est-elle taxée ?
Non, selon le guide fiscal de la DGI, les donations entre ascendants et descendants et entre époux sont exonérées. Les autres donations sont taxées à 5 %.
Sources
- Direction générale des impôts : guide fiscal de l’enregistrement (successions et donations)
- Liberté : précisions de la DGI sur les plus-values de cession
- Legal Doctrine : prix d’acquisition forfaitaire de 40 % (LF 2026)
- DémarchesDZ : fiscalité d’une succession en Algérie
