Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière (FGCMPI)

Le Fonds de Garantie et de Caution Mutuelle de la Promotion Immobilière a été institué par le décret législatif n° 93-03 du 01 mars 1993 portant sur l’activité immobilière (en son article 13).
Quant à sa création officielle, elle a été promulguée par le décret exécutif n° 97-406 du 03 novembre 1997.
Organisme à caractère mutualiste, le Fonds ne poursuit pas de but lucratif. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, mais jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Sa mission consiste à garantir les paiements effectués sous forme d’avances, à la commande, par les futurs acquéreurs de logements (ou immeubles à usage autre que d’habitation) dans le cadre d’une vente sur plans (V.S.P).
La forme d’organisation retenue pour le Fonds lui confère une certaine indépendance vis-à-vis de l’Etat, notamment du fait de la solidarité et de la participation directe et active des principaux acteurs que sont les promoteurs adhérents, et ce, à travers les organes de gestion prévus légalement à cet effet, dont :

  • Le Bureau de l’Assemblée générale des promoteurs adhérents (05 membres élus) ;
  • Le Conseil de Déontologie (05 membres élus) ;
  • Le Conseil de Discipline (05 membres élus) ;
  • Le Conseil d’Administration (07 membres élus) ;

Outre ces organes, le Fonds est doté d’un Comité de Garantie, composé de 04 membres et présidé par le Directeur Général. Ledit Comité est seul habilité à se prononcer sur l’octroi de la garantie, et ce, après examen des demandes, selon des critères arrêtés par le Fonds et approuvés par le Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme.
Le Fonds dispose actuellement de plusieurs représentations, installées notamment à Oran, Annaba, Bordj Bou Ariridj et Biskra.
Au jour d’aujourd’hui, le Fonds compte 482 promoteurs adhérents. Il a garanti 53497 logements et une superficie de 104503.47 m2 de construction à usage commercial vendus selon la formule de la V.S.P.

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