La loi n° 08-15 du 20 juillet 2008 fixe les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement en Algérie : selon le bilan national publié par El Watan début avril 2023, plus d’un million de demandes de régularisation avaient été déposées, dont 825 140 déjà traitées. Des centaines de milliers de constructions, un peu partout dans le pays, ont poussé sans permis, sont restées inachevées, ou se sont écartées des plans initialement autorisés. Pour leurs propriétaires, ce texte ouvre une porte de sortie. Voici ce qu’il couvre réellement, comment le dossier se construit concrètement, et par où commencer la démarche.
Mise à jour (septembre 2026)
Depuis le bilan national d’avril 2023 relayé par El Watan, aucune statistique officielle plus récente n’a été publiée à l’échelle nationale. Le dispositif reste actif : la presse locale continue de rapporter, wilaya par wilaya, des prolongations ponctuelles du délai de dépôt selon les lois de finances successives. Le plus sûr reste de vérifier directement auprès du guichet unique de l’urbanisme de sa commune. Dernière vérification : 23 septembre 2026.
Qu’est-ce que la loi 08-15 ?
Adoptée le 20 juillet 2008, la loi n° 08-15 fixe les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement, telle que publiée sur le site des services du Premier ministre. Elle répond à un problème accumulé sur des décennies : un immense parc de bâtisses « anarchiques » ou jamais terminées, que l’État a choisi de régulariser plutôt que de démolir systématiquement. Le décret exécutif n° 09-155, pris en application, en détaille les modalités pratiques.
Quelles constructions sont concernées ?
Quatre situations sont visées par le texte. Il y a d’abord la construction achevée avec permis de construire, mais qui s’ecarte du projet initialement autorisé (surcréation, changement d’implantation). Vient ensuite celle qui a été terminée sans jamais avoir de permis, alors même que son propriétaire dispose d’un titre de propriété régulier sur le terrain. Une troisième catégorie regroupe les constructions avec permis mais dont les travaux se sont arrêtés en cours de route, avant terme. Et enfin, le cas le plus lourd — ni permis, ni achèvement — cumule les deux irrégularités.
Le dossier de mise en conformité
Le dossier à constituer comprend généralement un relevé architectural établi par un architecte, montrant la construction telle qu’elle existe réellement (plans « tel que construit »), et un rapport d’un bureau d’études techniques qui atteste de la solidité de l’ouvrage et de la sécurité de ses occupants (le CNERIB intervient d’ailleurs sur ces questions de normes techniques). S’y ajoutent le titre de propriété du terrain — ou, à défaut, un certificat de possession — et le permis de construire initial, s’il existe, histoire d’évaluer l’ampleur de l’écart avec le projet d’origine.
Une fois réuni, le dossier se dépose au guichet unique de l’urbanisme de la commune, qui centralise ce type de demandes pour éviter aux propriétaires de multiplier les guichets. Une commission de wilaya ou de daïra, compétente en matière de régularisation, l’examine ensuite et peut demander des pièces complémentaires si le dossier initial le justifie.
Le rôle des amendes dans la régularisation
Régulariser ne se fait pas gratuitement. Une amende, proportionnelle à la nature et à l’importance de l’infraction constatée, doit être payée avant que le certificat de conformité ne puisse être délivré. Plusieurs textes d’application se sont succédé pour préciser les barèmes selon les cas — construction sans permis, dépassement de gabarit, et ainsi de suite.
Où en est la campagne de régularisation ?
Depuis 2008, le dispositif a connu relance sur relance, prolongation sur prolongation. Le bilan national le plus détaillé et le plus récemment relayé dans la presse remonte à début avril 2023, rapporté par El Watan :
| Indicateur (bilan national, avril 2023) | Chiffre |
|---|---|
| Demandes de mise en conformité déposées | 1 037 617 |
| Dossiers déjà traités | 825 140 (soit environ 80 %) |
| Dossiers encore à l’étude | 212 473 |
| Délai de dépôt | Prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 (loi de finances 2023, article 67) |
Autrement dit, quatre dossiers sur cinq avaient déjà reçu une réponse — favorable, défavorable, ou renvoyée pour complément — à cette date. Le délai de dépôt a depuis été reporté à plusieurs reprises par des lois de finances successives, preuve que le dispositif n’est pas mort. Mieux vaut donc vérifier auprès de son APC si une fenêtre de dépôt reste ouverte, plutôt que de supposer que c’est terminé.
Que se passe-t-il en l’absence de régularisation ?
Rester durablement hors des clous a un prix. Impossible d’obtenir un certificat de conformité, difficile de vendre ou d’hypothéquer le bien auprès d’une banque, et, dans les cas d’infraction caractérisée à la réglementation d’urbanisme, une procédure judiciaire peut même conduire jusqu’à la démolition — un sujet détaillé sur notre page consacrée au permis de démolir.
Loi 08-15 et certificat de conformité : quel lien ?
Quand le dossier est accepté, la procédure de mise en conformité débouche sur la délivrance d’un certificat de conformité — exactement le même document qu’obtiendrait une construction bâtie normalement, avec permis dès le départ. Seule change la route empruntée pour y arriver : une régularisation a posteriori, via une commission dédiée, plutôt qu’une autorisation classique en amont.
Pourquoi cette loi reste difficile à appliquer
Plusieurs études universitaires algériennes se sont penchées sur la loi 08-15, et elles pointent à peu près les mêmes obstacles : des dossiers techniques lourds à monter pour des propriétaires souvent modestes, le coût des études et rapports d’ingénieur exigés, des traitements inégaux d’une commune à l’autre, et une incertitude qui perdure sur le sort des dossiers les plus anciens, en attente depuis des années, parfois sans nouvelle réponse de l’administration. Ces difficultés expliquent en grande partie pourquoi le dispositif a dû être reconduit plusieurs fois depuis 2008 : la première échéance fixée à l’époque s’est vite révélée bien trop courte face à l’ampleur du parc concerné.
Questions fréquentes
La loi 08-15 permet-elle de régulariser n’importe quelle construction ?
Non. Les constructions bâties sur des terrains non constructibles, en zone à risque, ou présentant un danger structurel avéré, peuvent être exclues du dispositif et rester soumises à une procédure de démolition.
Faut-il payer une amende pour régulariser sa construction ?
Dans la plupart des cas, oui : une amende proportionnelle à la nature de l’infraction est due avant la délivrance du certificat de conformité final.
Le dispositif de la loi 08-15 est-il encore ouvert en 2026 ?
Le délai a été prolongé à plusieurs reprises depuis 2008, la dernière fois connue jusqu’au 31 décembre 2023 par la loi de finances 2023. Le plus sûr reste de se renseigner directement auprès du guichet unique de l’urbanisme de sa commune pour connaître l’état actuel du dispositif dans sa wilaya.
Sources
- Services du Premier ministre : texte officiel de la loi n° 08-15 du 20 juillet 2008
- El Watan : « Régularisation des constructions inachevées : plus d’un million de demandes de mise en conformité », 1er avril 2023
