Passer par une agence pour acheter, vendre ou louer un logement fait gagner du temps, à condition de tomber sur un professionnel sérieux. En Algérie, n’importe qui ne peut pas s’improviser agent : l’activité est soumise à un agrément, et la commission de l’agence immobilière est plafonnée par un barème officiel. Beaucoup de clients l’ignorent, et beaucoup d’intermédiaires aussi. Voici les règles, et comment vérifier à qui vous avez affaire.
Cette page fait partie de notre guide pour acheter un logement ancien en Algérie.
Agence, courtier, administrateur de biens
Le décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 réglemente la profession d’agent immobilier. Il définit l’agent comme toute personne physique ou morale qui, en vertu d’un mandat et contre rémunération, effectue des prestations immobilières, et distingue trois activités.
L’agence immobilière négocie la vente, la location ou l’échange de biens. Le courtier se contente de mettre en relation acheteurs et vendeurs. L’administrateur de biens gère des immeubles pour le compte de leurs propriétaires, location et entretien compris ; son rôle en copropriété est détaillé dans notre page sur le syndic.
L’agrément obligatoire
Pour exercer, il faut un agrément. Une personne physique doit notamment avoir au moins 25 ans, un diplôme supérieur ou de technicien supérieur dans un domaine juridique, commercial ou immobilier, trois ans d’expérience dans l’immobilier, la nationalité algérienne, un casier vierge, une garantie financière et une assurance de responsabilité civile professionnelle.
L’agrément est valable cinq ans renouvelables. Depuis le décret exécutif n° 19-242 de septembre 2019, il est délivré par le wali, et non plus par le ministère de l’Habitat. Les demandes se déposent sur la plateforme en ligne du ministère. Il peut être retiré, provisoirement ou définitivement, en cas de faute grave ou de fraude.
La commission : le barème officiel
La rémunération de l’agent n’est pas libre. Le décret 09-18 fixe des plafonds dégressifs pour une vente :
| Prix de vente | Taux maximal |
|---|---|
| Jusqu’à 1 000 000 DA | 3 % |
| De 1 000 000 à 5 000 000 DA | 2 % |
| Au-delà de 5 000 000 DA | 1 % |
Pour une location, le plafond est fixé à l’équivalent d’un mois de loyer par année de location. L’agent doit afficher ce barème de manière lisible dans ses locaux. Ce sont des plafonds : rien n’interdit de négocier moins, et tout dépassement est irrégulier.
Exemples chiffrés
Pour un appartement vendu 8 000 000 DA, le taux maximal est de 1 %, soit 80 000 DA. On est loin des 2 % ou 3 % du prix parfois réclamés, soit 160 000 à 240 000 DA sur ce même bien.
Pour une petite maison ou un terrain vendu 3 500 000 DA, le plafond est de 2 %, soit 70 000 DA. Et pour un F3 loué 40 000 DA par mois sur un an, la commission ne devrait pas dépasser 40 000 DA.
Le texte que nous avons consulté fixe ces plafonds par opération ; qui les paie, acheteur, vendeur ou les deux, se décide dans le mandat. Faites-le écrire avant toute visite.
Les obligations de l’agent
Un agent agréé doit travailler sur la base d’un mandat écrit et signé, qui précise sa mission et sa rémunération. Il tient un registre coté et paraphé de toutes ses opérations, conservé dix ans, et il est tenu au secret professionnel.
Il ne remplace pas le notaire. Une agence peut trouver le bien, organiser les visites et négocier, mais la vente se signe toujours chez un notaire, par acte authentique, comme expliqué dans notre page sur l’acte de vente. Méfiez-vous d’une agence qui propose de « tout régler » par un papier signé dans ses bureaux.
Vérifier une agence avant de signer
- Demandez la copie de l’agrément et vérifiez qu’il est au nom de la personne ou de la société qui signe, et encore valide.
- Repérez le barème affiché dans l’agence ; son absence est déjà un indice.
- Exigez un mandat écrit avant toute visite, avec la commission et la personne qui la paie.
- Ne versez rien avant la signature chez le notaire, sauf frais prévus au mandat, et toujours contre reçu.
- Faites vos propres vérifications sur le bien, avec notre liste de contrôle.
Le « samsar » : ce que vous risquez
Le marché reste dominé par des intermédiaires informels, le samsar du quartier ou du café. Ils connaissent souvent très bien le secteur, mais ils n’ont ni agrément, ni assurance, ni garantie financière. En cas de problème, acompte encaissé pour un bien déjà vendu, bien qui n’appartient pas au vendeur, vous n’avez aucun recours professionnel.
Autre risque, l’exercice sans agrément est illégal. Et payer un intermédiaire en espèces ne laisse aucune trace. Si vous passez par un intermédiaire, que ce soit un agent agréé ou non, gardez la maîtrise : c’est vous qui vérifiez le titre, et c’est le notaire qui reçoit l’acte.
Questions fréquentes
Combien prend une agence immobilière en Algérie ?
Le décret 09-18 plafonne la commission sur une vente à 3 % jusqu’à 1 million de dinars, 2 % de 1 à 5 millions et 1 % au-delà. Pour une location, le plafond est d’un mois de loyer par année de location.
Faut-il un agrément pour être agent immobilier ?
Oui. L’agrément est délivré par le wali depuis 2019, pour cinq ans renouvelables, sous conditions de diplôme, d’expérience, de garantie financière et d’assurance.
Comment vérifier qu’une agence est agréée ?
En demandant la copie de l’agrément, en vérifiant son titulaire et sa date de validité, et en contrôlant que le barème des honoraires est affiché dans l’agence.
Une agence peut-elle faire signer la vente sans notaire ?
Non. La vente d’un immeuble doit être conclue par acte notarié. L’agence négocie et organise, mais ne remplace pas le notaire.
Qui paie la commission de l’agence ?
Cela se décide dans le mandat écrit signé avec l’agence. Faites-le préciser avant toute visite.
Sources
- Décret exécutif n° 09-18 du 20 janvier 2009 relatif à la profession d’agent immobilier
- Ministère de l’Habitat : agrément d’agent immobilier (décret 19-242)
- Radio Algérienne : l’agrément transféré aux walis (septembre 2019)
- TSA : nouvelles conditions d’exercice des agents et promoteurs immobiliers
