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Le certificat de morcellement (شهادة التجزئة) autorise la division d’une propriété foncière déjà bâtie en deux ou plusieurs lots, sans passer par les obligations de viabilisation d’un lotissement. Voici la base légale actuelle, le dossier à constituer et les délais réels de délivrance.
L’essentiel : Pour diviser une propriété déjà bâtie en plusieurs lots sans travaux de viabilisation, c'est le certificat de morcellement qu'il faut demander, pas le permis de lotir. Le dossier (acte de propriété, plan de situation, plan utile, description des réseaux, proposition de division) se dépose en cinq exemplaires à l'APC. Comptez un à deux mois. Le certificat reste valable trois ans, et un refus peut être contesté devant la wilaya sous 15 jours.
Qu’est-ce que le certificat de morcellement ?
Il indique les possibilités de division d’une propriété foncière déjà bâtie en deux ou plusieurs lots. À la différence du permis de lotir, il ne concerne que des terrains déjà construits et n’impose pas de travaux de viabilisation (voirie, réseaux).
Base légale actuelle
La procédure est aujourd’hui encadrée par le décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, qui a remplacé les dispositions antérieures de la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 et du décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 encore souvent citées à tort.
Qui délivre le certificat de morcellement ?
Le président de l’Assemblée Populaire Communale (APC) du lieu de situation du bien, via le guichet unique de la commune.
Documents à fournir
Le dossier, déposé en cinq (5) exemplaires, doit comprendre :
- L’acte de propriété ou le mandat du propriétaire ;
- Le statut juridique de la société, si le demandeur est une personne morale ;
- Un plan de situation (échelle 1/2000 ou 1/5000) localisant le terrain avec ses points de repère ;
- Un plan utile (échelle 1/200 ou 1/500) indiquant les limites de la propriété, sa superficie et les constructions existantes ;
- Une description des réseaux de viabilité existants (eau, électricité, assainissement) ;
- La proposition de division du terrain, avec la destination prévue pour chaque lot.
Procédure et délais
Le dossier complet est déposé au siège de la commune contre récépissé de dépôt. La commune instruit la demande et délivre le certificat dans un délai d’un à deux mois selon les communes.
Durée de validité
Le certificat de morcellement est valable trois ans à compter de sa date de notification au demandeur. Passé ce délai sans qu’il ait été utilisé, une nouvelle demande doit être déposée.
Voies de recours
En cas de refus, un premier recours peut être introduit auprès de la wilaya dans un délai de 15 jours, puis, si nécessaire, auprès du ministère chargé de l’urbanisme dans les 15 jours suivant la réponse de la wilaya.
Certificat de morcellement ou permis de lotir : lequel demander ?
Le critère déterminant est l’état du terrain : s’il est déjà bâti et qu’aucune viabilisation nouvelle n’est nécessaire, le certificat de morcellement suffit. S’il s’agit de créer un lotissement à viabiliser (nouvelles voiries, réseaux), c’est le permis de lotir qui s’applique.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité du certificat de morcellement ?
Trois ans à compter de la date de sa notification au demandeur.
Combien d’exemplaires du dossier faut-il déposer ?
Cinq exemplaires, à déposer au siège de la commune (APC) contre récépissé.
Le certificat de morcellement remplace-t-il le permis de lotir ?
Non. Il s’applique uniquement aux terrains déjà bâtis, sans obligation de viabilisation, contrairement au permis de lotir qui concerne la création d’un lotissement.
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