Vous comptez déposer une demande de logement social ? Les règles qui s’appliquent n’ont pas bougé depuis 2008. La révision du texte de référence a bien été annoncée, mais elle n’est toujours pas parue au Journal officiel. En attendant, c’est le décret exécutif n° 08-142 du 11 mai 2008 qui fait foi.
Une réforme annoncée, toujours pas publiée
En novembre 2025, le ministre de l’Habitat avait indiqué que la révision du décret 08-142 était achevée et transmise pour publication. Près d’un an plus tard, aucun nouveau texte n’a été publié au Journal officiel, selon Algérie360.
Concrètement, les commissions de daïra continuent donc d’étudier les dossiers avec les critères de 2008, y compris le plafond de revenu, inchangé lui aussi depuis cette date. Le détail de chaque condition est expliqué dans notre guide des conditions d’accès au logement social.
Les conditions à remplir aujourd’hui
Le logement public locatif (LPL) est financé par l’État ou les collectivités locales. Il s’adresse aux ménages à faibles revenus, sans logement ou mal logés. Pour déposer un dossier, il faut :
- résider depuis au moins cinq ans dans la commune ;
- avoir au moins 21 ans à la date de la demande ;
- avoir un revenu mensuel du ménage sous le plafond fixé par le décret de 2008 ;
- ne posséder aucun bien à usage d’habitation ni lot de terrain à bâtir.
Qui est exclu d’office ?
Les refus les plus fréquents tiennent aux bénéfices passés. Sont écartés ceux qui ont déjà obtenu un logement public locatif, social participatif, rural ou en location-vente, ou une aide de l’État au logement. Ces règles valent aussi pour le conjoint.
Deux autres pièges sont à éviter. Il est interdit de déposer une demande dans plusieurs daïras, et toute fausse déclaration entraîne l’exclusion.
Le dossier et la notation
La demande se dépose auprès de la commission de daïra, qui délivre un récépissé et enregistre les dossiers par ordre chronologique. Parmi les pièces demandées : extrait d’acte de naissance, certificat de résidence, justificatifs de revenus, certificat négatif de la conservation foncière et déclaration sur l’honneur. La liste complète figure dans notre page sur le dossier du logement social.
Les dossiers sont ensuite classés par points. Le revenu peut rapporter jusqu’à 30 points, les conditions de logement jusqu’à 50, et l’ancienneté de la demande jusqu’à 50 également. La situation familiale, le handicap ou la qualité d’ayant droit ajoutent des points. Notre article sur le barème de notation détaille le calcul.
Bon à savoir : les moins de 35 ans figurent sur une liste à part, et 40 % de chaque programme leur est réservé.
Liste provisoire et recours
Une fois la liste provisoire affichée, les demandeurs ont huit jours pour introduire un recours. Une commission présidée par le wali doit statuer dans un délai de 30 jours, puis la liste définitive est affichée durant 48 heures. La procédure est expliquée dans notre page sur le recours du logement social.
Ce qu’il faut retenir
Tant que le nouveau décret n’est pas publié, rien ne change pour les demandeurs. Si un texte révisé paraît, il pourrait modifier le plafond de revenu ou le barème, mais aucun détail officiel n’a été rendu public à ce stade. En cas de doute sur votre situation, le mieux reste de vous renseigner directement auprès de votre daïra.
Avec les distributions du 1er novembre, de nombreuses listes vont être affichées dans les semaines qui viennent, comme à Oran, où plus de 4 000 familles sont concernées selon notre article sur la distribution de logements à Oran. Pour tout le reste, notre guide du logement social rassemble l’essentiel.
