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En Algérie, aucune démolition, totale ou partielle, ne peut être entreprise sans un permis de démolir (رخصة الهدم) : c’est le décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015, fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, qui organise sa délivrance par le président de l’Assemblée Populaire Communale (APC). Cette page détaille le dossier à réunir, les délais applicables, la durée de validité du permis et les cas où un rapport d’expertise devient obligatoire.
L’essentiel : Toute démolition, même partielle, exige un permis délivré par le président de l'APC, en vertu du décret exécutif 15-19. Le dossier (acte de propriété, plans de situation et de masse, planning des travaux) se dépose au guichet unique ou en ligne. Comptez un mois d'instruction. À moins de 3 mètres d'un immeuble voisin, un rapport d'expertise en génie civil devient obligatoire, et le permis reste valable cinq ans, sauf interruption du chantier pendant un an.
Mise à jour (septembre 2026)
Un décret modificatif est venu amender plusieurs articles du décret exécutif n° 15-19 (articles 1, 43, 47, 49, 58, 58 bis, 59, 70 et 72) afin de simplifier et d’accélérer la délivrance de l’ensemble des actes d’urbanisme : certificats d’urbanisme, permis de lotir, permis de construire et permis de démolir, selon L’Algérie Aujourd’hui. Parmi les nouveautés : une plateforme numérique dédiée, gérée par le ministère des Collectivités locales, qui permet désormais de déposer le dossier au choix, en version papier ou en ligne ; pour les projets présentant un risque environnemental, une étude approfondie du sol et des structures avoisinantes devient obligatoire, visée par un organisme de contrôle technique habilité ; les guichets uniques de wilaya voient leur rôle renforcé dans l’instruction des dossiers. Dernière vérification : 24 septembre 2026.
Le texte de référence : décret exécutif n° 15-19
Comme pour le permis de lotir, le permis de construire ou le certificat de conformité, c’est le décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 qui fixe les modalités d’instruction et de délivrance de l’ensemble des actes d’urbanisme, permis de démolir compris. Beaucoup de particuliers négligent cette formalité, pensant qu’il s’agit d’une simple autorisation de convenance. Ce n’est pas le cas : en cas d’accident ou de manquement aux règles de sécurité pendant les travaux, c’est la responsabilité du demandeur qui est engagée, pas celle d’un tiers.
Qu’est-ce que le permis de démolir ?
Il s’agit de l’autorisation administrative à décrocher avant d’entamer la démolition, complète ou partielle, d’une construction existante. Un immeuble collectif, une maison individuelle, un simple mur, ou seulement une partie de bâtiment à raser pour laisser place à une reconstruction ou une rénovation lourde : le champ d’application est large. Le permis de démolir fait ainsi partie, avec le certificat de morcellement et le permis de lotir, de la famille des actes d’urbanisme régis par ce même décret 15-19.
Qui délivre le permis de démolir ?
C’est le président de l’Assemblée Populaire Communale (APC) du lieu où se trouve l’immeuble qui délivre le permis de démolir. La demande, adressée à ce dernier, est déposée et traitée par le guichet unique de la commune, qui centralise la réception du dossier et sa transmission aux services techniques compétents de la wilaya pour instruction.
La plateforme numérique des actes d’urbanisme
Depuis la réforme récente du décret 15-19, le dépôt du dossier ne se limite plus au guichet physique de la commune. Une plateforme numérique dédiée aux actes d’urbanisme — certificats d’urbanisme, permis de lotir, permis de construire et permis de démolir — est désormais gérée par le ministère des Collectivités locales. Le demandeur choisit librement entre un dépôt papier classique ou un dépôt électronique via cette plateforme, selon le ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville. Les guichets uniques de wilaya conservent un rôle central dans l’instruction, notamment pour les projets qui nécessitent une expertise technique complémentaire, comme évoqué plus bas pour les démolitions proches d’immeubles voisins.
Documents à fournir
Pour monter le dossier de demande de permis de démolir, plusieurs pièces sont à réunir :
| Pièce à fournir | Précision |
|---|---|
| Copie de l’acte de propriété | Titre de propriété du terrain ou de la construction concernée par la démolition |
| Mandat | Requis si le dossier est déposé par un représentant plutôt que par le propriétaire lui-même |
| Ampliation de l’acte administratif | Accompagnée du statut de l’entreprise si le demandeur est une personne morale |
| Plan de situation | Localisation du terrain dans la commune |
| Plan de masse | Implantation détaillée de la construction à démolir |
| Rapport d’expertise en génie civil | Obligatoire si la démolition a lieu à moins de 3 mètres d’un immeuble voisin |
| Planning et délai d’exécution des travaux | Calendrier prévisionnel du chantier |
| Plan de démolition partielle | Si seule une partie du bâtiment est concernée : distingue précisément les parties à démolir et celles à conserver |
Rapport d’expertise obligatoire dans certains cas
Autre point à ne pas manquer : si le bâtiment à démolir se trouve à moins de trois mètres d’une construction voisine, un rapport d’expertise en génie civil devient obligatoire. L’objectif est simple : s’assurer que les travaux ne fragilisent pas les structures d’à côté. Depuis la réforme récente, ce principe est renforcé pour les projets présentant un risque environnemental : une étude approfondie du sol et des structures avoisinantes doit alors être visée par un organisme de contrôle technique habilité.
Le cas de l’habitat individuel : une demande combinée
Bonne nouvelle pour l’habitat individuel : quand la démolition précède une reconstruction sur la même parcelle, rien n’empêche de déposer les deux demandes, permis de démolir et permis de construire, en même temps. Un seul passage au guichet unique, un seul délai d’instruction à attendre.
Délais et recours
Le décret 15-19 fixe un délai d’instruction d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Et si l’administration reste silencieuse, ou refuse ? Le demandeur peut alors saisir le wali dans un délai de 15 jours, puis, si besoin, le ministère de tutelle dans le même délai de 15 jours.
| Étape | Autorité compétente | Délai |
|---|---|---|
| Instruction du dossier complet | Président de l’APC (guichet unique) | 1 mois |
| 1er recours (silence ou refus) | Wali | 15 jours |
| 2e recours | Ministère de tutelle | 15 jours |
Validité et caducité du permis
Une fois délivré, le permis de démolir n’est pas valable indéfiniment. Le décret 15-19 lui fixe une durée de validité de cinq ans, au-delà de laquelle il faut redéposer une nouvelle demande si les travaux n’ont pas eu lieu. Deux situations peuvent aussi le rendre caduc avant ce terme.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Durée normale de validité | 5 ans à compter de la délivrance du permis |
| Suspension des travaux | Le permis devient caduc après 1 an d’interruption du chantier |
| Annulation par décision de justice | Le permis devient caduc dès que la décision est rendue |
Sécurité du chantier et responsabilité
On l’a dit plus haut, mais ça mérite d’être répété : ce permis n’a rien d’une simple formalité. Étayage, gestion des poussières et des gravats, protection des riverains, la sécurité du chantier reste sous la responsabilité du maître d’ouvrage. Démolir sans autorisation expose à des sanctions, et en cas d’accident, à une responsabilité civile et pénale nettement plus lourde.
Démolition d’urgence : le cas des immeubles menaçant ruine
Tout ce qui précède concerne une démolition planifiée et volontaire. Il existe un scénario bien différent : celui du bâtiment vétuste qui menace ruine et met en danger la sécurité publique. Là, pas de temps à perdre : le wali ou le président de l’APC peut ordonner par arrêté l’évacuation puis la démolition d’urgence, sans passer par l’instruction classique du dossier. Cela se fait dans le cadre des programmes de résorption de l’habitat précaire (RHP), et les occupants sont relogés en priorité avant toute intervention.
Que faire des gravats et déchets de démolition ?
Question qui revient souvent : et les gravats, on en fait quoi ? Le rapport joint à la demande doit déjà préciser les moyens techniques prévus pour le chantier, gestion des déblais comprise. Dans les faits, ces déblais doivent partir vers les décharges autorisées par la commune. Pas question de les laisser sur la voie publique ou sur un terrain vague : la réglementation sur l’hygiène et l’environnement urbain prévoit des sanctions pour ça.
Combien coûte et combien de temps dure une démolition ?
Impossible de donner un chiffre unique : tout dépend de la surface, du nombre de niveaux, et de la proximité avec les constructions voisines, un étayage de précaution, quand il est nécessaire, change la donne. Une maison individuelle de plain-pied ? Comptez de quelques jours à deux semaines. Un immeuble collectif, surtout si la démolition est partielle et qu’il faut préserver une partie de la structure, peut demander plusieurs semaines de chantier. Mieux vaut demander plusieurs devis à des entreprises agréées avant même de déposer le dossier, d’autant que le planning prévisionnel en fait partie intégrante.
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Questions fréquentes
Le permis de démolir et le permis de construire, ça se demande ensemble ?
Oui, pour l’habitat individuel : quand la démolition précède la reconstruction sur le même terrain, les deux demandes peuvent partir en même temps.
Quand faut-il un rapport d’expertise ?
Dès que le bâtiment à démolir se trouve à moins de 3 mètres d’un immeuble voisin déjà construit, un rapport signé par un ingénieur en génie civil est exigé.
Qui délivre le permis de démolir en Algérie ?
Le président de l’Assemblée Populaire Communale (APC) du lieu où se trouve l’immeuble, via le guichet unique de la commune.
Quel est le délai d’instruction du permis de démolir ?
Le décret 15-19 fixe ce délai à un mois à compter du dépôt d’un dossier complet.
Peut-on déposer une demande de permis de démolir en ligne ?
Oui. Depuis la réforme récente du décret 15-19, une plateforme numérique gérée par le ministère des Collectivités locales permet de choisir entre un dépôt papier ou un dépôt électronique du dossier.
Le permis de démolir a-t-il une durée de validité ?
Oui, il est valable 5 ans. Il devient caduc si les travaux sont suspendus pendant 1 an, ou si une décision de justice l’annule.
Et si on démolit sans permis ?
Des sanctions administratives d’abord : arrêt du chantier, amende. Et si un tiers ou une construction voisine subit un dommage, la responsabilité civile et pénale du maître d’ouvrage peut être engagée.
Que deviennent les gravats de démolition ?
Ils doivent être évacués vers les décharges autorisées par la commune ; les laisser sur la voie publique est sanctionné.
Sources
- Ministère de l’Intérieur, des Collectivités locales et de l’Aménagement du territoire : formulaire officiel de demande de permis de démolir.
- Services du Premier ministre : texte intégral du décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015.
- Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville : information officielle sur les actes d’urbanisme et la plateforme numérique dédiée.
- L’Algérie Aujourd’hui : article sur l’accélération et la simplification des démarches liées aux actes d’urbanisme.
