Le Permis de démolir en Algérie

Objet :

  • Démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou lorsque les conditions techniques et de sécurité le demandent.

2. Dossier administratif et technique :

  • Voir décret exécutif 176-91 du 28-05-1991.

3. Dépôt :

  • APC du lieu d’implantation de la construction.

4. Délai de délivrance :

  • 3 mois

5. Recours :

  • Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.

Observation :

Le permis de démolir est réputé caduc si :

• La démolition n’est pas intervenue au bout de 5 ans,

• Les travaux sont suspendus durant 3 ans consécutifs,

• annulé par décision de justice.

Lieu d’obtention : APC

Voie (s) de recours : Recours hiérarchique ou action en justice

Références juridiques :

  • Décret 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, modifié et complété
  • Loi 90-29 du 01-12-1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme modifiée et complétée.

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