Mis à jour le
En vertu de l’article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, complétée par le décret exécutif n° 91-254 du 27 juillet 1991, tout occupant d’un terrain non cadastré peut demander la délivrance d’un certificat de possession (شهادة الحيازة) auprès du président de l’APC. Ce document reste, en 2026, l’un des titres fonciers les plus demandés en Algérie pour régulariser un bien hérité, bâti ou occupé de longue date, en attendant l’établissement du cadastre général et du futur livret foncier électronique sur la zone concernée.
L’essentiel : Sur un terrain non cadastré, l'occupant qui justifie d'une possession continue, paisible et publique peut obtenir un certificat de possession auprès du président de l'APC (loi 90-25, décret 91-254). Le dossier exige notamment plans et PV de bornage par un géomètre agréé, puis passe par les Domaines et un affichage public. Comptez plusieurs mois. Attention, ce titre reste provisoire : il ne se vend pas, ne se donne pas et sera remplacé par le livret foncier une fois le cadastre établi.
Mise à jour (septembre 2026)
Le certificat de possession est directement concerné par la réforme du foncier en cours : la Direction Générale du Domaine National (DGDN) a lancé la plateforme numérique AMLAK, destinée à remplacer progressivement le livret foncier papier par un livret foncier électronique. Les premiers outils de mise à jour cadastrale ont été mis en service le 21 août 2025, et la généralisation du système AMLAK a été annoncée le 11 janvier 2026, avec une transition présentée comme progressive selon l’avancement du cadastre par commune. Cette numérisation a un impact direct sur les certificats de possession, titres provisoires appelés à être remplacés à terme par un titre définitif une fois le cadastre général établi sur la zone (voir la section dédiée plus bas). Dernière vérification : 24 septembre 2026.
Qu’est-ce que le certificat de possession ?
Le certificat de possession est un titre foncier de substitution, délivré par l’administration communale lorsque le terrain concerné n’a pas encore de titre de propriété établi par les services du cadastre. Selon l’article 39 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière, dans les régions où le cadastre n’a pas encore été établi, toute personne exerçant sur un terrain de propriété privée non titrée une possession continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque — au sens de l’article 823 de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil — peut obtenir la délivrance de ce titre possessoire.
Dans la pratique, ce document concerne principalement les terrains situés dans des zones rurales ou périurbaines où le cadastre général n’a pas encore été déployé, ainsi que les biens hérités ou occupés depuis plusieurs générations sans qu’un acte notarié n’ait jamais été établi. Le certificat de possession ne crée pas un droit de propriété au sens plein : il constate officiellement une situation de fait, celle d’une possession prolongée et non contestée, en attendant qu’un titre définitif puisse être délivré.
Base légale
Les modalités d’établissement, d’instruction et de délivrance du certificat de possession sont fixées par le décret exécutif n° 91-254 du 27 juillet 1991, pris en application de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 portant orientation foncière. Ce décret précise notamment la composition du dossier, les modalités de publicité de la demande et le rôle des différents intervenants — président de l’APC, services des Domaines, conservation foncière. Ces deux textes forment, avec le code civil pour la définition de la possession utile, le socle juridique du certificat de possession en Algérie ; ils sont consultables dans leur version intégrale sur le Journal officiel de la République algérienne.
Qui délivre le certificat de possession ?
Le certificat de possession est délivré par le président de l’Assemblée Populaire Communale (APC) du lieu de situation du terrain, après vérification, auprès des services des Domaines, que le terrain ne fait pas partie du domaine de l’État (domaine public ou domaine privé de l’État). Cette vérification est une étape obligatoire de la procédure : elle permet d’écarter d’emblée les terrains appartenant à l’État, qui ne peuvent faire l’objet d’un certificat de possession au bénéfice d’un particulier. Le président de l’APC engage également, avant délivrance, une procédure de publicité de la demande afin de permettre à d’éventuels tiers de faire valoir leurs droits.
Documents à fournir
Le dossier de demande de certificat de possession est déposé auprès de l’APC du lieu de situation du terrain. Il comprend les pièces suivantes :
| Pièce à fournir | Précision |
|---|---|
| Demande manuscrite | Adressée au président de l’APC |
| Plan de situation et plan parcellaire | Quatre exemplaires, établis par un géomètre |
| Procès-verbal de bornage et de délimitation | Établi contradictoirement sur le terrain |
| Déclaration sur l’honneur | Quatre exemplaires, attestant la possession paisible et continue |
| Extraits d’acte de naissance | Deux exemplaires du demandeur |
| Carte d’identité nationale | Une copie |
| Timbres fiscaux | Douze timbres de 10 DA |
| Droits d’enregistrement | 1 580 DA |
Le géomètre chargé d’établir le plan parcellaire et le procès-verbal de bornage doit être agréé ; ces pièces techniques conditionnent la recevabilité du dossier, car elles permettent d’identifier précisément les limites du terrain concerné avant toute publicité de la demande.
Déroulement de la procédure
- Dépôt du dossier complet auprès de l’APC du lieu de situation du terrain ;
- Vérification par les services des Domaines que le terrain n’appartient pas à l’État ;
- Affichage public de la demande pendant un délai permettant à d’éventuels tiers de faire opposition ;
- Instruction des oppositions éventuelles, le cas échéant devant les juridictions compétentes ;
- En l’absence de contestation, transmission du dossier à la conservation foncière pour publication et enregistrement ;
- Délivrance du certificat de possession par le président de l’APC.
Cette procédure peut prendre plusieurs mois, la durée variant sensiblement selon la commune, la charge de travail des services des Domaines et l’existence ou non d’une opposition de tiers. En cas de contestation sérieuse portant sur la réalité ou l’ancienneté de la possession, le dossier peut être renvoyé devant le juge, qui tranchera le litige avant toute délivrance du certificat.
À quoi sert le certificat de possession ?
Le certificat de possession n’est pas une fin en soi : c’est un document d’usage, qui ouvre l’accès à plusieurs démarches. Il permet notamment de déposer une demande de permis de lotir lorsque le terrain doit être divisé en plusieurs lots à bâtir, ou de justifier la propriété de fait du terrain dans le cadre d’une opération de certificat de morcellement. Une fois la construction achevée, le certificat de possession sert également de pièce de référence pour obtenir le certificat de conformité, qui atteste que le bâti respecte le permis de construire délivré. Il est en outre couramment exigé par les banques pour l’instruction d’un crédit immobilier, et par l’administration comme preuve d’occupation du terrain dans le cadre de démarches de régularisation.
Limites du certificat de possession
À la différence d’un titre de propriété authentique établi par un notaire et publié à la conservation foncière, le certificat de possession ne peut être ni vendu ni donné. Il reste un titre précaire et provisoire, dont la portée juridique est inférieure à celle d’un acte de propriété : il constate une possession, il ne transfère pas un droit de propriété opposable à tous. Sa validité est, par construction, liée à l’absence de cadastre établi sur la zone concernée — dès que le cadastre général est mis en place, le certificat de possession a vocation à être remplacé par un titre définitif, le livret foncier.
Vers le livret foncier électronique : quel avenir pour le certificat de possession ?
Le certificat de possession étant, par nature, un titre provisoire lié à l’absence de cadastre, son avenir est directement lié à l’avancement de la numérisation du foncier engagée par la Direction Générale du Domaine National (DGDN). Cette réforme repose sur une plateforme baptisée AMLAK, conçue pour dématérialiser le livret foncier et en faire un document électronique consultable en ligne, en remplacement progressif du livret foncier papier. Selon Algérie Presse Service, l’agence de presse officielle, la création du livret foncier électronique a été annoncée dès début 2025 ; les premiers outils de mise à jour cadastrale liés à cette réforme ont été mis en service le 21 août 2025.
La généralisation du système AMLAK a ensuite été annoncée officiellement le 11 janvier 2026, selon Algérie 360, qui détaille les changements attendus pour les usagers en 2026. La transition se fait de manière progressive, commune par commune, au fur et à mesure de l’avancement des travaux de cadastre. L’Algérie Aujourd’hui a également rapporté que cette numérisation des livrets fonciers s’inscrit dans un mouvement plus large de régularisation foncière.
Concrètement, pour un titulaire de certificat de possession, cela signifie que la zone où se trouve son terrain a vocation à être cadastrée à terme, ce qui permettra de transformer le titre possessoire provisoire en titre de propriété définitif inscrit sur le livret foncier — à terme électronique via AMLAK. Nous n’avons trouvé, à la date de publication, aucun texte officiel fixant un calendrier commune par commune ni de procédure automatique de conversion : seule la consultation des services des Domaines et de la conservation foncière locale permet de connaître l’état d’avancement du cadastre sur une parcelle donnée. Le certificat de possession reste donc pleinement valable tant que le cadastre général n’est pas établi sur la zone concernée, mais les détenteurs de ce titre ont intérêt à suivre l’avancement du déploiement d’AMLAK dans leur commune.
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Questions fréquentes
Le certificat de possession est-il un titre de propriété ?
Non. C’est un titre possessoire provisoire, valable tant que le cadastre n’est pas établi sur la zone. Il est juridiquement inférieur à un titre de propriété authentique.
Peut-on vendre un terrain avec un simple certificat de possession ?
Non, le certificat de possession n’est ni cessible ni transmissible par vente ou donation.
Qui délivre le certificat de possession en Algérie ?
Le président de l’Assemblée Populaire Communale (APC) du lieu où se trouve le terrain, après vérification par les services des Domaines.
Le certificat de possession va-t-il disparaître avec le livret foncier électronique AMLAK ?
Pas immédiatement. Le certificat de possession reste valable tant que le cadastre général n’est pas établi sur la zone concernée. La numérisation du foncier via AMLAK vise à terme à remplacer les titres provisoires par un livret foncier électronique, mais la transition est progressive, commune par commune.
Quelle différence entre le certificat de possession et le livret foncier ?
Le certificat de possession est un titre provisoire qui constate une possession de fait sur un terrain non cadastré. Le livret foncier — papier hier, électronique demain avec AMLAK — est le titre de propriété définitif, établi une fois le cadastre général réalisé sur la zone.
Sources
- Algérie 360 : Fin du livret foncier papier, ce qui change pour les Algériens en 2026
- Algérie Presse Service (APS) : Foncier, création du livret foncier électronique début 2025
- L’Algérie Aujourd’hui : Numérisation des livrets fonciers et régularisation avant la fin de l’année
- Journal officiel de la République algérienne (JORADP) : textes de loi et décrets exécutifs
