Certificat de conformité en Algérie : dossier, contrôle et recours

Mis à jour le 25 septembre 2026

Le certificat de conformité (شهادة المطابقة) est le document qui atteste que des travaux de construction achevés respectent les dispositions du permis de construire délivré. Sans lui, impossible de raccorder officiellement le bâtiment aux réseaux ou de le vendre en toute sécurité juridique. Voici la procédure et les délais réels applicables en 2026.

Qu’est-ce que le certificat de conformité ?

Il s’agit d’un acte administratif délivré au constructeur après l’achèvement des travaux, qui constate leur conformité avec le permis de construire et les règles d’urbanisme en vigueur. Il porte non seulement sur la construction elle-même, mais aussi sur les aménagements extérieurs (clôtures, raccordements, espaces verts) prévus dans le permis.

Base légale

La procédure est fixée par le décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, qui a unifié les règles applicables à l’ensemble des actes d’urbanisme (permis de construire, de lotir, certificats de conformité, d’urbanisme et de morcellement).

Documents à fournir

La demande, déposée en deux exemplaires auprès de l’Assemblée Populaire Communale (APC) du lieu de la construction, doit comprendre :

• Une déclaration attestant l’achèvement des travaux ;
• Un procès-verbal de réception établi par l’organisme de Contrôle Technique de la Construction (CTC), obligatoire pour les équipements publics, les constructions collectives d’habitation ou les établissements recevant du public.

Procédure et instruction

Un récépissé de dépôt est remis immédiatement au demandeur. Le dossier est ensuite examiné par une commission de contrôle de conformité, qui se déplace sur le terrain pour vérifier la correspondance entre les travaux réalisés et le permis de construire initial.

Délais de délivrance

• 23 jours au total (15 jours + 8 jours) à compter de la visite de contrôle, si le procès-verbal conclut à la conformité ;
• 15 jours supplémentaires en cas de recours auprès de la wilaya ;
• 15 jours en cas de second recours auprès du ministère chargé de l’urbanisme.

Que faire en cas de non-conformité ou de refus ?

Si la commission constate des écarts avec le permis de construire, le certificat peut être refusé. Le demandeur dispose alors d’un droit de recours, d’abord auprès du wali, puis, en dernier ressort, auprès du ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville.

Pourquoi ce certificat est-il indispensable ?

Le certificat de conformité est exigé pour le raccordement définitif aux réseaux (électricité, gaz, eau), pour l’établissement du titre de propriété définitif d’un logement neuf, ainsi que pour toute vente ou hypothèque portant sur le bien.

Questions fréquentes

Qui délivre le certificat de conformité en Algérie ?

Le président de l’Assemblée Populaire Communale (APC) du lieu de la construction, après avis de la commission de contrôle de conformité.

Quel est le délai d’obtention du certificat de conformité ?

23 jours à compter de la visite de contrôle sur site, hors recours.

Le certificat de conformité est-il obligatoire pour vendre un bien ?

Oui, il est requis pour sécuriser juridiquement la vente d’une construction neuve et pour obtenir le titre de propriété définitif.

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