Louer un appartement rapporte un revenu, et ce revenu se déclare. Beaucoup de propriétaires l’ignorent ou l’évitent, jusqu’au jour où un locataire, une banque ou un redressement fiscal les rattrape. Bonne nouvelle : les règles sont simples. Les impôts sur les revenus locatifs se résument à un IRG de 7 % pour un logement, déclaré chaque mois, et à l’enregistrement du bail pour 1 500 DA. Voici le détail, avec des exemples.
Cette page fait partie de notre guide sur la location immobilière en Algérie.
L’IRG sur les loyers : les taux
Les loyers relèvent de l’impôt sur le revenu global, catégorie revenus fonciers. Le ministère des Finances a publié les taux applicables après la loi de finances 2022 :
| Type de location | Taux |
|---|---|
| Logement à usage d’habitation | 7 % |
| Local commercial ou professionnel | 15 % |
| Terrain non bâti | 15 % |
| Terre agricole | 7 % |
Le communiqué précise une règle particulière : lorsque le montant annuel des loyers dépasse 600 000 DA, le taux applicable est de 7 %, quelle que soit la nature du bien loué. En cas de doute sur votre situation, notamment pour un local commercial, faites-vous confirmer le taux par l’inspection des impôts.
Autre point important : cet impôt n’est pas forcément définitif. Selon le même communiqué, il constitue un crédit d’impôt déductible de l’IRG définitif établi au lieu de votre domicile fiscal.
Comment et quand déclarer
La déclaration se fait sur le formulaire série G n° 51, qui tient lieu de bordereau de versement. Elle doit être déposée, avec le paiement, dans les vingt premiers jours du mois qui suit l’encaissement des loyers. Le formulaire est téléchargeable sur le site de la Direction générale des impôts.
Où déposer ? En principe à la recette des impôts du lieu où se trouve le logement. Le ministère a admis, en attendant la numérisation complète, un dépôt à la recette du lieu de résidence du propriétaire, ce qui simplifie les choses quand on loue un bien dans une autre wilaya.
Et si le locataire paie un an d’avance ? Le loyer est perçu en une fois : c’est le mois suivant cet encaissement que la déclaration et le paiement sont dus, sur la totalité de la somme.
Exemples de calcul
Un F3 loué 40 000 DA par mois, payé mensuellement : l’IRG est de 7 % × 40 000 = 2 800 DA, à déclarer et payer chaque mois avant le 20. Sur l’année, 33 600 DA pour 480 000 DA de loyers.
Le même F3 avec un an de loyer d’avance : 480 000 DA encaissés en septembre, donc 33 600 DA à déclarer et payer avant le 20 octobre.
Un local commercial loué 45 000 DA par mois, soit 540 000 DA par an : taux de 15 %, soit 6 750 DA par mois. Si le loyer passe à 55 000 DA, les loyers annuels atteignent 660 000 DA et dépassent le seuil de 600 000 DA mentionné par le ministère : c’est là que la confirmation de l’inspection devient utile.
Logement prêté à un enfant ou un parent
Beaucoup de familles prêtent un appartement à un fils marié ou à des parents âgés. Depuis 2022, les revenus issus de contrats de prêt à usage conclus entre ascendants et descendants au premier degré ne sont plus imposables au titre de l’IRG revenus fonciers. Formalisez quand même ce prêt par écrit : il protège tout le monde, notamment lors d’une succession.
L’enregistrement du bail
Le bail doit avoir une date certaine pour être valable (article 467 bis du code civil), et l’enregistrement aux impôts la lui donne. D’après le guide fiscal de l’enregistrement de la DGI :
- un bail d’habitation supporte un droit fixe de 1 500 DA ;
- pour un bail commercial ou professionnel à durée limitée, le droit est de 2 % du loyer augmenté des charges, avec un minimum de 1 500 DA ;
- l’enregistrement doit intervenir dans le mois qui suit la signature ;
- les deux parties sont solidairement tenues du paiement ;
- la résiliation d’un bail est soumise à un droit fixe de 1 500 DA.
Le modèle de contrat et les clauses à prévoir sont dans notre page sur le contrat de bail.
Taxe foncière et logements vides
Que le logement soit loué ou non, le propriétaire doit la taxe foncière sur les propriétés bâties, calculée sur une valeur locative au mètre carré fixée par zone, au taux de base de 3 %.
Laisser un appartement vide coûte désormais plus cher. La loi de finances pour 2025, dans son article 20, a relevé de 7 % à 10 % le taux majoré appliqué aux résidences secondaires non occupées. L’objectif affiché est d’inciter les propriétaires à mettre ces logements en location. D’autres taxes sont détaillées dans notre page sur les taxes immobilières.
L’assurance exigée pour louer
L’article 4 de l’ordonnance n° 03-12 exige un justificatif d’assurance contre les catastrophes naturelles pour toute location d’un bien immobilier. La prime minimale pour un logement est de 2 500 DA par an depuis l’arrêté du 21 juillet 2026. Notre page sur l’assurance CAT-NAT explique comment la calculer.
Ce que coûte une location non déclarée
Ne pas déclarer expose à un rappel d’impôt sur toutes les années concernées, avec pénalités de retard. Mais le risque le plus concret est ailleurs : sans bail enregistré, le propriétaire a beaucoup plus de mal à prouver ses droits devant le juge en cas d’impayés ou de refus de partir, comme on l’explique dans notre page sur la fin de bail et l’expulsion. Et le locataire, lui, ne peut pas justifier de son domicile pour de nombreuses démarches.
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Questions fréquentes
Quel est le taux d’impôt sur les loyers d’un appartement ?
7 % des loyers perçus pour un logement à usage d’habitation, selon le communiqué du ministère des Finances relatif à l’IRG revenus fonciers.
Quand déclarer les loyers ?
Dans les vingt premiers jours du mois qui suit l’encaissement des loyers, sur le formulaire série G n° 51, à la recette des impôts.
Combien coûte l’enregistrement d’un bail d’habitation ?
Un droit fixe de 1 500 DA selon le guide fiscal de la DGI, à acquitter dans le mois qui suit la signature du bail.
Faut-il payer l’IRG si l’on prête un logement à son fils ?
Non. Depuis 2022, les prêts à usage entre ascendants et descendants au premier degré ne sont plus imposables au titre de l’IRG revenus fonciers.
Un logement vide est-il plus taxé ?
Oui. La loi de finances 2025 a porté de 7 % à 10 % le taux majoré de taxe foncière sur les résidences secondaires non occupées.
Sources
- Ministère des Finances : communiqué relatif à l’IRG revenus fonciers
- Liberté : les précisions de la DGI sur les revenus fonciers (février 2022)
- Direction générale des impôts : guide fiscal de l’enregistrement (baux)
- Grant Thornton : loi de finances 2025, article 20 (taxe foncière)
- UAR : ordonnance 03-12 (attestation CAT-NAT exigée pour toute location)
