Cession logement Social LPL

Cession d’un logement public Locatif “Social”

Tous les logements publics locatifs et les locaux commerciaux appartenant à l’Etat et aux OPGI réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er Janvier 2004.

Ne sont pas concernés par la cession :

  •  les biens immobiliers relevant des collectivités territoriales (wilaya-communes)
  • les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l’Etat (article 162 de la loi de finances purs 1992)
  • les biens immobiliers classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel ;

Bénéficiaires de cette opération :

  • Toute personne physique de nationalité Algérienne ou personne morale de droit Algérien (occupant régulier) n’ayant pas :
  • acquis un bien public immobilier auprès de l’Etat;
  • bénéficié d’une aide financière de l’Etat dûment confirmée par la Caisse Nationale du logement

Prix de cession du logement social

 

Source : Site du ministère du logement et de l’habitat MHU GOV DZ

Le Programme Social LPL dans votre wilaya

Pour voir toutes les informations du programme LPL-Social Concernant votre wilaya, Sélectionnez votre ville et cliquez sur le bouton choisir

Liens utiles :