Dossier logement LPL dit Social en Algérie

Dossier à fournir pour un logement LPL dit Social

La demande de logement public locatif LPL est formulée sur un imprimé type et doit être accompagnée d’un dossier constitué des pièces justificatives suivantes :

• un extrait de l’acte de naissance (n°12) ;
• une fiche familiale pour les postulants mariés ;
• un certificat de résidence ou tout autre document administratif justifiant de la résidence ;
• un relevé des émoluments ou toute attestation de revenus ou de non revenus ;
• un certificat négatif du postulant et de son conjoint délivré par la conservation foncière ;
• une déclaration sur l’honneur par laquelle le postulant déclare avoir pris connaissance des conditions d’attribution des logements susvisées, être en conformité avec celles-ci et n’avoir pas postulé à l’attribution d’un logement public locatif dans une autre daïra.

La demande de logement est déposée auprès de la commission de daïra concernée contre remise d’un récépissé portant le numéro et la date d’enregistrement.

Elle est enregistrée suivant l’ordre chronologique de sa réception sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.

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