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Le permis de lotir (رخصة التجزئة) est l’acte d’urbanisme obligatoire pour diviser un terrain en plusieurs lots à bâtir en Algérie. Depuis 2015, sa procédure est encadrée par un texte unique qui a remplacé les anciens décrets des années 1990 : voici la réglementation, les documents à fournir et les délais réels à connaître en 2026.
L’essentiel : Diviser un terrain en plusieurs lots à bâtir exige un permis de lotir, régi aujourd'hui par le décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015. Le dossier, en cinq exemplaires, se dépose à l'APC. Réponse sous deux mois quand la décision revient au président de l'APC, trois mois si elle relève du wali ou du ministre. Gare au délai ensuite : sans début des travaux de viabilisation dans les trois ans suivant la notification, le permis devient caduc.
Qu’est-ce que le permis de lotir ?
Le permis de lotir autorise la division en deux ou plusieurs lots d’une ou plusieurs propriétés foncières, quelle que soit leur localisation, en vue d’y implanter des constructions. Il concerne aussi bien les particuliers que les promoteurs qui souhaitent créer un lotissement résidentiel ou commercial.
Base légale actuelle
Contrairement à ce qui circule encore souvent (loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 et décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991), la procédure du permis de lotir est aujourd’hui régie par le décret exécutif n° 15-19 du 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme, qui a modernisé l’ensemble des actes d’urbanisme (permis de construire, de lotir, de démolir, certificats de conformité, d’urbanisme et de morcellement).
Qui délivre le permis de lotir ?
- Le président de l’Assemblée Populaire Communale (APC) pour la majorité des projets, via le guichet unique de la commune ;
- Le wali ou le ministre chargé de l’urbanisme pour les projets de grande envergure ou à caractère stratégique.
Documents à fournir
Le dossier de demande, déposé en cinq (5) exemplaires, doit comprendre :
- Une copie de l’acte de propriété du terrain ou du mandat du propriétaire ;
- Un plan de situation permettant de localiser le terrain et d’indiquer sa superficie ;
- Un plan de délimitation des lots, avec voies de desserte et réseaux divers ;
- L’implantation des aires de stationnement et des équipements techniques ;
- Une étude géotechnique établie par un laboratoire agréé ;
- Une étude d’impact sur l’environnement, lorsqu’elle est exigée ;
- Le programme des travaux et le cahier des charges du lotissement.
Procédure et délais de délivrance
Le dossier est déposé auprès de l’APC du lieu d’implantation du terrain, contre récépissé de dépôt. Le délai d’instruction est de :
- 2 mois lorsque la décision relève du président de l’APC ;
- 3 mois lorsqu’elle relève du wali ou du ministre.
Durée de validité et début des travaux
Le permis de lotir devient caduc si les travaux de viabilisation ne débutent pas dans un délai de trois ans à compter de sa notification, ou si les travaux prescrits ne sont pas achevés dans les délais fixés.
Le certificat de viabilité
Une fois les travaux de viabilisation terminés (voirie, réseaux divers), le lotisseur doit demander un certificat de viabilité en joignant les plans de récolement et les procès-verbaux de réception des travaux. L’administration dispose d’un mois pour se prononcer ; c’est ce certificat qui autorise la vente des lots et le dépôt des permis de construire individuels.
Voies de recours
En cas de refus ou d’absence de réponse, le demandeur peut saisir le wali, qui dispose de 15 jours pour statuer, puis le ministre chargé de l’urbanisme en dernier recours.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre permis de lotir et certificat de morcellement ?
Le permis de lotir concerne la création d’un lotissement destiné à la construction, avec obligation de viabilisation (voirie, réseaux). Le certificat de morcellement autorise, lui, la simple division d’une propriété déjà bâtie, sans obligation de viabilisation.
Le permis de lotir a-t-il une durée de validité ?
Oui, il devient caduc si les travaux ne débutent pas dans les trois ans suivant sa notification.
Quel est le délai d’obtention d’un permis de lotir ?
Deux mois lorsque la décision relève de la commune, trois mois lorsqu’elle relève de la wilaya ou du ministère.
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