La loi n° 06-02 du 20 février 2006 et le décret exécutif n° 08-243 du 3 août 2008 fixent, au dinar près, le barème national des frais de notaire en Algérie : 3 % sur la première tranche jusqu’à 500 000 DA, 2 % de 500 001 à 1 000 000 DA, puis 1 % au-delà, plus une TVA de 19 % sur ces seuls honoraires. Beaucoup d’acquéreurs sous-estiment largement cette dépense au moment d’acheter ou de vendre un bien. Voici comment la calculer soi-même, poste par poste.
Mise à jour (septembre 2026)
Le barème réglementaire issu du décret 08-243 n’a fait l’objet d’aucune révision en 2026 : les taux dégressifs de 3 %, 2 % et 1 %, la TVA de 19 % sur les honoraires et les droits d’enregistrement à 5 % restent ceux appliqués depuis 2008. Dernière vérification : 23 septembre 2026.
Une rémunération encadrée par la loi
Deux textes fixent le barème national des notaires algériens : la loi n° 06-02 du 20 février 2006, qui organise la profession, et le décret exécutif n° 08-243 du 3 août 2008, qui détaille le tarif de leurs actes et formalités. Aucun notaire ne peut s’en écarter légalement. Les « frais de notaire » ne se négocient donc pas à proprement parler — seule la question de qui, de l’acheteur ou du vendeur, les paie au final peut faire l’objet d’un arrangement entre les parties.
Les composantes des frais de notaire
Ce qu’on appelle globalement « frais de notaire » recouvre en réalité plusieurs éléments bien distincts. Il y a d’abord les honoraires du notaire lui-même, calculés selon le barème dégressif détaillé plus bas. S’y ajoutent les droits d’enregistrement, reversés au Trésor public, et la taxe de publicité foncière, liée à l’inscription de l’acte à la conservation foncière. Une TVA vient ensuite s’appliquer, mais uniquement sur les honoraires du notaire — jamais sur les droits ou taxes. Enfin, quelques frais fixes complètent l’addition : droit de timbre, frais de dossier.
Le barème des honoraires du notaire
Ces honoraires sont calculés de manière dégressive sur la valeur du bien :
| Tranche de la valeur du bien | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 500 000 DA | 3 % |
| De 500 001 à 1 000 000 DA | 2 % |
| Au-delà de 1 000 000 DA | 1 % |
Une TVA de 19 % s’ajoute ensuite à ce montant — et seulement à ce montant, ni sur les droits d’enregistrement ni sur la publicité foncière.
Les droits et taxes fixes
| Poste | Taux ou montant |
|---|---|
| Droits d’enregistrement | ≈ 5 % de la valeur déclarée (ou de la valeur vénale réelle si elle est supérieure) |
| Taxe de publicité foncière | ≈ 1 % du prix |
| Droit de timbre fiscal | Montant fixe, de quelques centaines à quelques milliers de DA selon l’acte |
Exemple de calcul pour un bien de 8 000 000 DA
Prenons un logement vendu 8 000 000 DA. Le calcul approximatif donne à peu près ceci :
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Honoraires notaire (hors taxe) | 500 000×3% + 500 000×2% + 7 000 000×1% | 95 000 DA |
| TVA sur honoraires | 95 000×19% | ≈ 18 050 DA |
| Droits d’enregistrement | 8 000 000×5% | 400 000 DA |
| Publicité foncière | 8 000 000×1% | 80 000 DA |
| Frais fixes divers | — | ≈ 2 000 DA |
| Total | ≈ 595 000 à 600 000 DA |
Soit grosso modo 7 à 7,5 % du prix du bien pour cet exemple. Selon la valeur du logement et la wilaya concernée, on tourne généralement entre 7 % et 9,5 % du prix de vente.
Qui paie les frais de notaire : l’acheteur ou le vendeur ?
La loi ne tranche pas cette question. Dans les faits, c’est presque toujours l’acquéreur qui assume la quasi-totalité de ces frais — un usage bien installé, mais rien de plus qu’un usage : aucune obligation légale ne l’impose. Les parties restent libres de convenir d’une autre répartition dans le compromis de vente.
Les frais de notaire dans un dossier de logement public
Le notaire n’intervient pas que dans les ventes entre particuliers. Il établit aussi l’acte de propriété à l’issue d’un dossier LPA, LPP ou de cession de logement OPGI, ainsi que la fridha et l’acte de partage lors d’une sortie d’indivision successorale — toujours selon le même barème réglementé.
Documents à fournir au notaire pour un acte de vente
Pour établir l’acte authentique, le notaire demande généralement le titre de propriété du vendeur (acte notarié antérieur, livret foncier ou certificat de possession), les pièces d’identité des deux parties, un extrait de rôle d’apurement des impôts fonciers du vendeur, et un plan de situation du bien. Si la construction est récente, un certificat de conformité s’ajoute au dossier. Pour un terrain nu plutôt qu’un bien déjà bâti, les pièces exigées diffèrent sensiblement — notre page sur l’achat de terrain à bâtir les détaille. Comptez de quelques jours à quelques semaines pour l’établissement de l’acte, selon la complexité du dossier et la rapidité avec laquelle les pièces sont réunies.
Autres actes notariés courants et leur tarification
Le même barème réglementé s’applique à d’autres actes courants, souvent à des taux plus faibles : la procuration — très utilisée par les Algériens résidant à l’étranger pour mandater un proche sur une démarche immobilière —, l’acte de donation (hiba), le contrat de bail notarié pour les locations longue durée, ou encore la reconnaissance de dette. Chacun de ces actes a son propre tarif fixé par le décret 08-243, généralement bien inférieur à celui d’une vente immobilière.
Peut-on faire baisser le montant total à payer ?
Les taux étant fixés par la réglementation, il n’y a strictement aucune marge de négociation dessus. Sous-évaluer volontairement le prix dans l’acte pour réduire la facture, en revanche, est une mauvaise idée : l’administration fiscale peut procéder à un redressement dès qu’elle estime le prix déclaré manifestement inférieur à la valeur vénale réelle du bien, pénalités à la clé. La seule façon légale de maîtriser ces frais reste de les anticiper correctement avant la transaction, en s’appuyant sur le barème officiel présenté plus haut.
Questions fréquentes
Les frais de notaire sont-ils négociables en Algérie ?
Non. Les honoraires du notaire suivent un barème national réglementaire (décret 08-243), identique d’une étude à l’autre. Seule la répartition de leur prise en charge entre les parties se négocie.
Sur quelle valeur les droits d’enregistrement sont-ils calculés ?
Sur la valeur la plus élevée entre le prix déclaré dans l’acte et la valeur vénale réelle du bien, appréciée le cas échéant par l’administration fiscale.
La TVA s’applique-t-elle sur l’ensemble des frais de notaire ?
Non, seulement sur les honoraires du notaire lui-même. Les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, qui reviennent au Trésor public, en sont exclus.
