Mis à jour le
La loi n° 06-02 du 20 février 2006 et le décret exécutif n° 08-243 du 3 août 2008 fixent, au dinar près, le barème national des frais de notaire en Algérie : 3 % sur la première tranche jusqu’à 500 000 DA, 2 % de 500 001 à 1 000 000 DA, puis 1 % au-delà, plus une TVA de 19 % sur ces seuls honoraires. Beaucoup d’acquéreurs sous-estiment largement cette dépense au moment d’acheter ou de vendre un bien. Voici comment la calculer soi-même, poste par poste, avec des exemples chiffrés complets.
L’essentiel : Le barème est national et identique chez tous les notaires : 3 % jusqu'à 500 000 DA, 2 % de 500 001 à 1 000 000 DA, puis 1 % au-delà, avec une TVA de 19 % qui s'applique aux seuls honoraires. Ce n'est qu'une partie de la facture. Il faut y ajouter les droits d'enregistrement, généralement autour de 5 % de la valeur déclarée, la taxe de publicité foncière et le timbre. Seul le partage entre acheteur et vendeur se négocie.
Mise à jour (septembre 2026)
Le barème réglementaire issu du décret 08-243 n’a fait l’objet d’aucune révision en 2026 : les taux dégressifs de 3 %, 2 % et 1 %, la TVA de 19 % sur les honoraires et les droits d’enregistrement autour de 5 % restent ceux appliqués depuis 2008. Dernière vérification : 24 septembre 2026.
Une rémunération encadrée par la loi
Deux textes fixent le barème national des notaires algériens : la loi n° 06-02 du 20 février 2006, qui organise la profession, et le décret exécutif n° 08-243 du 3 août 2008, qui détaille le tarif de leurs actes et formalités. Aucun notaire ne peut s’en écarter légalement, qu’il exerce à Alger, Oran, Constantine ou dans la wilaya la plus reculée du pays : le tarif est strictement le même partout. Les « frais de notaire » ne se négocient donc pas à proprement parler — seule la question de qui, de l’acheteur ou du vendeur, les paie au final peut faire l’objet d’un arrangement entre les parties.
Les composantes des frais de notaire
Ce qu’on appelle globalement « frais de notaire » recouvre en réalité plusieurs éléments bien distincts, que beaucoup de particuliers confondent à tort dans une seule et même enveloppe. Il y a d’abord les honoraires du notaire lui-même, calculés selon le barème dégressif détaillé plus bas, qui rémunèrent son travail de rédaction, de vérification juridique et d’authentification de l’acte. S’y ajoutent les droits d’enregistrement, distincts des honoraires du notaire et reversés au Trésor public, ainsi que la taxe de publicité foncière, liée à l’inscription de l’acte à la conservation foncière. Une TVA vient ensuite s’appliquer, mais uniquement sur les honoraires du notaire — jamais sur les droits ou taxes qui reviennent à l’État. Enfin, quelques frais fixes complètent l’addition : droit de timbre, frais de dossier, copies et expéditions de l’acte.
Le barème des honoraires du notaire
Ces honoraires sont calculés de manière dégressive sur la valeur du bien : le taux diminue à mesure que le prix augmente, si bien que plus la valeur du bien est élevée, plus le pourcentage moyen prélevé au titre des honoraires devient faible.
| Tranche de la valeur du bien | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 500 000 DA | 3 % |
| De 500 001 à 1 000 000 DA | 2 % |
| Au-delà de 1 000 000 DA | 1 % |
Une TVA de 19 % s’ajoute ensuite à ce montant — et seulement à ce montant, ni sur les droits d’enregistrement ni sur la publicité foncière.
Les droits et taxes fixes
À côté des honoraires proprement dits, plusieurs droits et taxes distincts s’ajoutent à la facture finale :
| Poste | Taux ou montant |
|---|---|
| Droits d’enregistrement | Distincts des honoraires du notaire, ils reviennent au Trésor public et relèvent du code de l’enregistrement algérien ; ils se situent généralement autour de 5 % de la valeur déclarée (ou de la valeur vénale réelle si elle est supérieure) pour une vente immobilière classique |
| Taxe de publicité foncière | Due lors de l’inscription de l’acte à la conservation foncière ; le taux exact de cette taxe doit être confirmé auprès du notaire ou de la conservation foncière compétente, car il est fonction de la valeur du bien |
| Droit de timbre fiscal | Montant fixe, de quelques centaines à quelques milliers de DA selon l’acte |
Pourquoi ces frais existent : le rôle protecteur du notaire et de la publicité foncière
Ces frais ne sont pas une simple formalité coûteuse : ils correspondent à un véritable service de sécurisation juridique de la transaction. L’authentification de l’acte par le notaire en garantit le contenu et la date, et l’inscription qui suit à la conservation foncière rend la vente opposable aux tiers — c’est ce mécanisme qui protège l’acquéreur contre une revente frauduleuse ultérieure du même bien ou contre une contestation de son droit de propriété. Les droits d’enregistrement, de leur côté, alimentent le Trésor public au même titre que d’autres droits perçus sur les mutations de biens. Payer ces frais, c’est donc aussi s’assurer que le titre de propriété obtenu sera pleinement opposable et défendable, aussi bien devant l’administration que devant la justice.
Exemples de calcul pour un bien à 3 000 000 DA et à 8 000 000 DA
Premier cas : un bien plus modeste, vendu 3 000 000 DA.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Honoraires notaire (hors taxe) | 500 000×3% + 500 000×2% + 2 000 000×1% | 45 000 DA |
| TVA sur honoraires | 45 000×19% | ≈ 8 550 DA |
| Droits d’enregistrement (indicatif) | 3 000 000×5% | ≈ 150 000 DA |
| Sous-total honoraires + TVA + enregistrement | ≈ 203 550 DA |
À ce sous-total s’ajoutent encore la taxe de publicité foncière (dont le taux exact doit être confirmé auprès du notaire ou de la conservation foncière) et les quelques frais fixes de timbre et de dossier. Au global, pour ce type de bien, le montant total se situe le plus souvent entre 7 % et 9,5 % du prix de vente, soit grossièrement entre 210 000 et 285 000 DA dans cet exemple.
Second cas : un bien vendu 8 000 000 DA.
| Poste | Calcul | Montant |
|---|---|---|
| Honoraires notaire (hors taxe) | 500 000×3% + 500 000×2% + 7 000 000×1% | 95 000 DA |
| TVA sur honoraires | 95 000×19% | ≈ 18 050 DA |
| Droits d’enregistrement (indicatif) | 8 000 000×5% | ≈ 400 000 DA |
| Sous-total honoraires + TVA + enregistrement | ≈ 513 050 DA |
Comme pour l’exemple précédent, il faut ajouter à ce sous-total la taxe de publicité foncière et les frais fixes, dont les montants précis varient d’un dossier à l’autre. Selon la valeur du logement et la wilaya concernée, le total général tourne généralement entre 7 % et 9,5 % du prix de vente, soit environ 560 000 à 760 000 DA pour ce bien de 8 000 000 DA.
Qui paie les frais de notaire : l’acheteur ou le vendeur ?
La loi ne tranche pas cette question. Dans les faits, c’est presque toujours l’acquéreur qui assume la quasi-totalité de ces frais — un usage bien installé, mais rien de plus qu’un usage : aucune obligation légale ne l’impose. Les parties restent libres de convenir d’une autre répartition dans le compromis de vente ; il est par exemple tout à fait possible qu’un vendeur pressé de conclure accepte de prendre à sa charge une partie des droits d’enregistrement pour faciliter la transaction. Ce point mérite d’être clarifié par écrit avant la signature de l’acte authentique, pour éviter tout malentendu de dernière minute chez le notaire.
Les frais de notaire dans un dossier de logement public
Le notaire n’intervient pas que dans les ventes entre particuliers. Il établit aussi l’acte de propriété à l’issue d’un dossier LPA, LPP ou de cession de logement OPGI, ainsi que la fridha et l’acte de partage lors d’une sortie d’indivision successorale — toujours selon le même barème réglementé.
Documents à fournir au notaire pour un acte de vente
Pour établir l’acte authentique, le notaire demande généralement le titre de propriété du vendeur (acte notarié antérieur, livret foncier ou certificat de possession), les pièces d’identité des deux parties, un extrait de rôle d’apurement des impôts fonciers du vendeur, et un plan de situation du bien. Si la construction est récente, un certificat de conformité s’ajoute au dossier. Pour un terrain nu plutôt qu’un bien déjà bâti, les pièces exigées diffèrent sensiblement — notre page sur l’achat de terrain à bâtir les détaille. Un compromis de vente signé au préalable entre les parties, même sous seing privé, facilite généralement la préparation du dossier par l’étude notariale. Comptez de quelques jours à quelques semaines pour l’établissement de l’acte, selon la complexité du dossier et la rapidité avec laquelle les pièces sont réunies.
Autres actes notariés courants et leur tarification
Le même barème réglementé s’applique à d’autres actes courants, souvent à des taux plus faibles que ceux d’une vente immobilière classique : la procuration — très utilisée par les Algériens résidant à l’étranger pour mandater un proche sur une démarche immobilière —, l’acte de donation (hiba), l’acte de partage établi lors d’une sortie d’indivision, le contrat de bail notarié pour les locations longue durée, ou encore la reconnaissance de dette. Chacun de ces actes a son propre tarif fixé par le décret 08-243, généralement bien inférieur à celui d’une vente immobilière proprement dite, car l’assiette de calcul et la nature de l’acte diffèrent. Il ne faut donc pas appliquer mécaniquement le barème présenté plus haut, pensé pour une vente classique, à une donation ou à un partage successoral : chaque type d’acte suit sa propre tarification réglementaire.
Peut-on faire baisser le montant total à payer ?
Les taux étant fixés par la réglementation, il n’y a strictement aucune marge de négociation dessus. Sous-évaluer volontairement le prix dans l’acte pour réduire la facture, en revanche, est une mauvaise idée : l’administration fiscale peut procéder à un redressement dès qu’elle estime le prix déclaré manifestement inférieur à la valeur vénale réelle du bien, pénalités à la clé. La seule façon légale de maîtriser ces frais reste de les anticiper correctement avant la transaction, en s’appuyant sur le barème officiel présenté plus haut.
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Questions fréquentes
Les frais de notaire sont-ils négociables en Algérie ?
Non. Les honoraires du notaire suivent un barème national réglementaire (décret 08-243), identique d’une étude à l’autre. Seule la répartition de leur prise en charge entre les parties se négocie.
Sur quelle valeur les droits d’enregistrement sont-ils calculés ?
Sur la valeur la plus élevée entre le prix déclaré dans l’acte et la valeur vénale réelle du bien, appréciée le cas échéant par l’administration fiscale.
La TVA s’applique-t-elle sur l’ensemble des frais de notaire ?
Non, seulement sur les honoraires du notaire lui-même. Les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, qui reviennent au Trésor public, en sont exclus.
Qui paie les frais de notaire : l’acheteur ou le vendeur ?
Aucun texte n’impose que ce soit l’un plutôt que l’autre. Dans la pratique algérienne, c’est presque toujours l’acquéreur qui règle la quasi-totalité de ces frais, mais les parties peuvent en convenir autrement dans le compromis de vente.
Peut-on négocier les honoraires du notaire ?
Non, pas les taux eux-mêmes : ils sont fixés par le décret 08-243 et s’appliquent de la même façon dans toutes les études notariales du pays. Ce qui peut se négocier, c’est uniquement la répartition de la charge entre acheteur et vendeur.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’acte notarié ?
Il n’existe pas de délai légal unique : comptez généralement de quelques jours à quelques semaines, selon la complexité du dossier, le nombre de pièces à réunir et la disponibilité des parties chez le notaire.
Sources
- Journal officiel de la République algérienne (JORADP) : loi n°06-02 du 20 février 2006 et décret exécutif n°08-243 du 3 août 2008 sur le tarif notarial
- Journal officiel de la République algérienne (JORADP) : textes relatifs au code de l’enregistrement et à la publicité foncière
