Les propriétaires de maisons restées en briques nues pourraient obtenir un délai supplémentaire. La commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) propose de prolonger d’une année les dispositions de la loi 08-15 sur la mise en conformité des constructions et leur achèvement, jusqu’au 31 décembre 2027.
La mesure figure parmi six propositions d’amendement, sous forme d’articles nouveaux, déposées par la commission dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2027. Elle n’est donc pas encore acquise : elle doit passer le vote en plénière, puis suivre le reste du parcours du texte.
Pourquoi un nouveau report
La justification avancée est simple. Beaucoup de propriétaires n’ont toujours pas bouclé leurs démarches de régularisation, faute de temps ou à cause des difficultés rencontrées sur le terrain : dossiers incomplets, plans à refaire, travaux de finition jamais terminés. Une année de plus doit leur permettre d’aller au bout de la procédure.
Ce n’est pas la première prolongation. Adoptée en juillet 2008, la loi 08-15 devait au départ régler en quelques années le problème des constructions inachevées ou non conformes. Le chantier s’est révélé bien plus long que prévu, et l’échéance a été repoussée à plusieurs reprises.
Qui est concerné par la loi 08-15
Le texte vise les bâtisses qui ne sont pas en règle, qu’elles soient terminées ou non. On distingue en pratique quatre cas :
- la construction achevée avec un permis de construire, mais qui ne le respecte pas ;
- la construction inachevée réalisée avec un permis ;
- la construction achevée sans permis ;
- la construction inachevée sans permis.
Selon la situation, le propriétaire obtient au bout de la procédure un certificat de conformité, un permis d’achèvement ou un permis de construire à titre de régularisation. Les bâtisses implantées sur un terrain non constructible, sur le domaine public ou sous des lignes à haute tension restent exclues. Le dossier se dépose auprès de l’APC, qui le transmet à la commission de daïra chargée de statuer.
Pour comprendre l’étape finale, notre guide construire sa maison en Algérie, du terrain au certificat de conformité détaille les documents demandés et l’ordre des démarches.
Ce qui change si l’amendement passe
Rien de neuf sur le fond : les règles restent les mêmes, seul le délai s’allonge. Un propriétaire qui n’a pas encore déposé son dossier garderait une chance de le faire jusqu’à fin 2027. Celui dont le dossier est en cours aurait le temps de finir les travaux exigés, en particulier les façades, souvent laissées en l’état pendant des années.
L’enjeu dépasse l’esthétique des villes. Sans papiers en règle, il est difficile de vendre, de transmettre ou d’obtenir un crédit pour finir ou agrandir sa construction. Côté acheteur, la conformité du bien fait partie des vérifications à faire avant d’acheter.
En parallèle, les autorités locales durcissent le ton contre les constructions et extensions illicites. À Oran, des dizaines d’extensions ont été démolies à l’USTO récemment. La régularisation reste réservée à ce que la loi permet de sauver.
Les autres amendements proposés au PLF 2027
La commission des finances a soumis d’autres propositions dans le même lot :
- toute hausse des prix des carburants prévue par l’article 218 serait soumise à l’accord du Parlement ;
- un régime spécial pour les membres de la communauté nationale à l’étranger qui rentrent définitivement, avec exonération des droits de douane sur les équipements importés, sous conditions (au moins trois ans de résidence à l’étranger, deux ans d’activité, activité enregistrée en Algérie, interdiction de revendre pendant cinq ans) ;
- des frais de 500 DA, payés en ligne, pour le renouvellement à distance du passeport biométrique par la diaspora.
Le PLF 2027 contient aussi un volet logement important, avec notamment 350 000 nouveaux logements AADL 3 programmés.
Source : El Khabar.