Les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification  du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers,  pour l’acquisition d’un logement dans des zones des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux  ont été fixés par un décret exécutif publié au journal officiel no 61.

Signé fin novembre par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal le décret  vient en application des dispositions de la loi de finances complémentaire  pour 2009.

Il vient fixer les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification  du taux d’intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers,  pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement  rural, ainsi que d’un logement individuel réalisé sous la forme groupée dans  des zones définies des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux.

Ainsi “les taux de bonification applicables sont fixés à 1% lorsque  les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à une fois le SNMG et inférieurs  ou égaux à six (6) fois le SNMG et à 3% lorsque les revenus du bénéficiaire  sont supérieurs à six (6) fois le SNMG et inférieurs ou égaux à douze (12) fois  le SNMG”.

Pour la construction d’un logement rural ainsi que d’un logement individuel  sous la forme groupée dans les régions du sud, ces taux sont fixés à” 1%   lorsque les revenus du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à six (6) fois  le SNMG et à 3% lorsque les revenus du bénéficiaire sont supérieurs à six (6)  fois le SNMG et inférieurs à douze (12) fois le SNMG.”

Le texte précise que le “logement individuel sous la forme groupée ne  peut être réalisé que dans des zones des wilayas du Sud et des Hauts-Plateaux,  telles que définies par arrêté du ministre”.

Il est stipulé en outre que” le taux de bonification à la charge du  Trésor résulte du différentiel entre le taux d’intérêt applicable par les banques  et les établissements financiers et le taux d’intérêt à la charge du bénéficiaire  et ce, selon le type de logement et les tranches de revenus définis”.

Les banques et les établissements financiers arrêtent, en relation avec  la direction générale du Trésor, un taux préférentiel pour la détermination  de ces taux de bonification et ce, pour chaque catégorie de logement.

Le texte précise que le coût de financement de la bonification précomptée  par les banques et les établissements financiers est imputé par le Trésor au  compte d’affectation spéciale intitulé “Bonification du taux d’intérêt”.

Avec ce texte sont abrogées, les dispositions du décret exécutif de  mars 2010 fixant le niveau et les modalités d’octroi de ces bonifications.

APS

 

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