Cessions de logement LPA et Acte
Le prix de cession du logement promotionnel aidé doit être exprimé par mètre carré habitable en toutes taxes comprises, hors charges foncières. Il comprend toutes les prestations et charges du promoteur immobilier pour la livraison d’un logement totalement fini, en parfait état d’habitabilité, y compris l’ensemble des travaux de VRD tertiaires.
Le prix de cession est majoré par la charge financière relative au prix d’acquisition du foncier, une fois déterminée par l’administration des domaines.
Le prix de cession exprimé en m2 habitable, proposé par le promoteur immobilier puis majoré par la charge foncière, doit être considéré définitif et constitue un engagement du promoteur immobilier
Quelle est la procédure ?
La commercialisation des logements est opérée selon la formule « vente sur plans ».
Le promoteur immobilier est tenu de produire, avant le démarrage des travaux, l’attestation de garantie délivrée par le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI).
Il est également tenu de passer, par devant notaire, les contrats de vente sur plans, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, avec les acquéreurs dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de notification à son endroit de la liste de ces derniers par l’autorité compétente.
Il est strictement interdit au promoteur immobilier de percevoir toute avance ou paiement de la part des souscripteurs avant la conclusion des contrats de vente sur plans.
Le directeur de wilaya chargé du logement est tenu de communiquer au promoteur immobilier la liste des bénéficiaires dans un délai maximum de trois (3) mois après le démarrage des travaux.
Lorsque ces délais ne sont pas respectés ou lorsque l’administration locale n’est pas en mesure de fournir tout ou partie de la liste des bénéficiaires, le promoteur immobilier est habilité à procéder au choix des acquéreurs remplissant les conditions d’éligibilité, à charge pour lui d’en faire valider la liste par l’autorité compétente.
Référence juridique :
Arrêté interministériel du 14 mai 2011 définissant les spécifications techniques et les conditions financières applicables à la réalisation du logement promotionnel aidé
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