Les indus occupants d’un logement réalisé avant 2004 devront régulariser leur situation avant le 31 décembre 2017

Le gouvernement planche sur l’option d’élargir l’opération de cession des logements publics locatifs, qui n’a concerné jusqu’ici que les logements attribués avant janvier 2004, pour inclure les logements réalisés et mis en exploitation après le mois de janvier 2004.

Il faut dire que l’exécutif, dirigé par le Premier ministre ,Ahmed Ouyahia, cherche à diversifier les ressources financières du Trésor public, et compte de ce fait, généraliser la procédure de cession du logement public, réalisés et livrés avant janvier 2004.
Lancée en mai 2013, cette  opération ne semble pas vouloir décoller, et cela malgré l’arsenal juridique et autre mesures de facilitation, mis en place dans le but d’inciter les citoyens ne disposant pas d’actes de propriété à régulariser leur situation.  Les pouvoirs publics ont recensé quelques 673.000 logements à céder, alors que le nombre total des logements cédés depuis plus de quatre années, ne dépasse pas les 175.000 unités, soit quelque 26 % seulement du total du nombre estimé.  Parmi les solutions préconisées par le gouvernement pour cette nouvelle disposition qui tend à faciliter cette opération, la suppression ou la réduction de la période d’incessibilité. En effet, le logement public est assujetti à une période d’incessibilité qui est déterminée selon la formule du logement. Cette période est de 10 ans pour le logement public locatif et de 5 ans pour les logements ayant bénéficié des aides de l’État, tel que le logement participatif, le promotionnel publique et le logement locatif. Aussi selon la nouvelle procédure, pour les logements locatifs publics, la réduction de la période d’incessibilité sera décidée selon l’âge du parc de logement. Ainsi le gouvernement propose une réduction de 10 ans à un an pour le parc mis en exploitation avant janvier 2004, deux ans pour les logements réalisés entre 2004 et 2009 et trois ans pour ceux réalisés de 2010 à ce jour. Pour ce qui est du logement aidé, dont la période d’incessibilité actuelle est fixée à 5 cinq ans, les bénéficiaires de cette formule peuvent profiter de l’opération de cession, à condition qu’ils paient la subvention de l’Etat qui est de 70 millions de centimes.  Il faut dire que le montant des aides accordées par l’État à ce jour, a atteint 568.000 subventions, soit une enveloppe financière d’environ 398 milliards de dinars, transférée du budget de l’État aux bénéficiaires du logement toutes formules confondues.  Il convient de rappeler qu’un groupe de travail a été installé par les pouvoirs publics afin de trouver des solutions et de nouvelles mesures incitatives pour relancer de plus belle un dossier, un peu à la traîne, convenons-en, et ce depuis le lancement, en mai 2013, de l’opération de cession des biens des OPGI avec de nouveaux mécanismes censés êtres «avantageux  et incitatifs».
Le décret exécutif fixant les modalités de cession des biens immobiliers appartenant à l’État et OPGI, publié en septembre 2016 au Journal Officiel, concerne les logements réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er janvier 2004. Il stipule que la demande d’acquisition des biens immobiliers de l’État doit être désormais déposée par le postulant auprès de la commission de daïra, créée à cet effet, et souligne que la commission de l’OPGI, chargée d’examiner et de se prononcer sur les demandes d’acquisition, se réunira deux fois par semaine jusqu’à l’épuisement des dossiers.
Elle sera appelée à se prononcer sur toute demande d’acquisition dans un délai d’un mois, à compter de la date de dépôt de la demande. Quant aux éventuels recours contre les décisions de la commission de l’OPGI, ils peuvent être déposés auprès de la commission des recours de la direction de wilaya, dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la notification, et la dite commission devra se prononcer dans les quinze jours qui suivent la saisine.
Le texte précise, par ailleurs, que les dossiers de demande d’acquisition de biens immobiliers relevant de la gestion des OPGI, en instance de traitement au niveau des commissions de daïra, devront être transférés aux OPGI concernés, dans un délai n’excédant pas deux mois, à compter de la date de publication du décret.
Concernant le transfert du droit de bail, celui-ci ne peut être accordé qu’après «épuration» de tous les arriérés de loyer, met en garde le décret, qui insiste sur le fait que l’indu occupant ou le demandeur de transfert du droit au bail doit «s’engager au préalable» à acquérir le logement occupé. Ce transfert de propriété sera accompagné du paiement au Trésor public d’une pénalité calculée sur la base du prix de cession.
«Pour ceux qui ont un lien de parenté ou d’alliance avec le détenteur du bail, ils paieront une pénalité de 10% du prix de cession». Une taxe qui comptera double, soit 20% lorsqu’il s’agit d’un indu occupant qui n’a pas de lien de parenté ni d’alliance avec le détenteur réel du logement.
Aussi, un délai qui a été imparti jusqu’au 31 décembre 2017, a été fixé par les pouvoirs publics pour les indus occupants des logements sociaux livrés avant le 1er janvier 2004, pour régulariser leur situation, et passée cette échéance, les occupants des logements publics locatifs «ne peuvent prétendre à aucun transfert» et seront «systématiquement expulsés» de ces logements, avertissent encore les pouvoirs publics.

Source:Elmoudjahid le 07-102017

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