Livret foncier en Algérie

Comment obtenir le livret foncier ?

Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. Liste des conservations foncières :

Documents à présenter  :

  • PR 19 (Bordereau relatif à la première formalité) servi et légalisé.
  • Extrait de naissance n° 12 en cours de validité.
  • Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
  • Copie de l’acte de propriété légalisée ou tout document justifiant la possession.
  • Quittance de paiement des droits.

Validité  : Sans limite de délais

 

Références juridiques :

  • Loi 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale.
  • Décret exécutif 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat


Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. (Voir liste des conservations foncières)

  • Extrait de naissance n° 12 en cours de validité.
  • Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée.
  • Quittance de paiement des droits.

Validité : en relation avec toute mutation

Le montant des droits :

Il est perçu pour la délivrance de :

Copies et Duplication  :

  • Copie d’acte transcrit ou publié………………………500 DA
  • Copie de bordereau d’inscription d’hypothèque Ou de privilège ou celui pris en renouvellement……100 DA
  • Duplicata de quittance de certificat de radiation
  • Copie(s) de fiche(s)……………………………………200 DA Ou subrogation…………………………………………100 DA.
  • Duplicata du livret foncier (perdu ou détruit)……….. 500 DA.

Renseignements sommaires :

  • Certificat relatif aux inscriptions aux publications
  • Actives ou passives ou aux mentions opérées
  • En marge des transcriptions ou publications…………. 400 DA
  • Extraits de documents transcrits ou publiés…… …….500 DA

Observation : Il est perçu en sus un droit de recherche fixe de 100 DA par demande de renseignement.

Lieu d’obtention : Conservations foncières

Références juridiques :

  • Ordonnance n° 75-74 du 12 Novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livret foncier
  • Loi n° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004
  • Loi n° 07-12 du 30 Décembre 2007 portant loi de finances pour 2008
  • Décret n° 76-63 de Mar 1976 relatif à l’institution du livret foncier
  • Arrêté ministériel n° 13 du 25 Mai 2009 fixant le montant et les modalités de versement au profit du Trésor des droits perçus à l’occasion des prestations fournies par les conservations foncières.

Source : Elmouwatin