Dépôt de la demande du logement Social
- La demande de logement est déposée auprès de la commission de daïra concernée contre remise d’un récépissé portant le numéro et la date d’enregistrement.
- Elle est enregistrée suivant l’ordre chronologique de sa réception sur un registre spécial, coté et paraphé par le président du tribunal territorialement compétent.
Lieu d’obtention : Ministère de l’Habitat et de l’Urbanisme, OPGI
Référence juridique :
- Décret exécutif n°08-142 du 05 du 11 mai 2008 fixant les règles d’attribution du logement public locatif.
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