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L’essentiel : Un locataire régulier d'un logement social de l'État ou de l'OPGI peut acheter le logement qu'il occupe, à condition de ne pas avoir déjà acquis un bien public ni reçu d'aide de l'État au logement. Le cadre a changé. Depuis le décret exécutif n° 25-135 du 27 avril 2025, qui modifie le décret n° 18-153 de 2018, le paiement peut s'étaler sur 25 ans, les loyers déjà versés sont déduits du prix et payer comptant donne droit à une réduction pouvant atteindre 10 %.
Cession d’un logement public Locatif « Social »
À savoir : les règles décrites ci-dessous sont celles de l’ancien dispositif (décret n° 03-269 de 2003), qui a pris fin le 31 décembre 2015. La cession se fait aujourd’hui dans le cadre du décret n° 18-153, modifié en 2025 par le décret n° 25-135. Les conditions et la procédure actuelles sont détaillées dans notre guide sur la cession des logements OPGI.
Tous les logements publics locatifs et les locaux commerciaux appartenant à l’Etat et aux OPGI réceptionnés ou mis en exploitation avant le 1er Janvier 2004.
Ne sont pas concernés par la cession :
- les biens immobiliers relevant des collectivités territoriales (wilaya-communes)
- les logements réalisés pour le fonctionnement des services et organismes publics de l’Etat (article 162 de la loi de finances purs 1992)
- les biens immobiliers classés ou en instance de classement dans le patrimoine culturel ;
Bénéficiaires de cette opération :
- Toute personne physique de nationalité Algérienne ou personne morale de droit Algérien (occupant régulier) n’ayant pas :
- acquis un bien public immobilier auprès de l’Etat;
- bénéficié d’une aide financière de l’Etat dûment confirmée par la Caisse Nationale du logement
Prix de cession du logement social
Sous l’ancien dispositif, le prix était calculé par l’inspection des Domaines à partir d’un prix de référence au mètre carré, corrigé par des coefficients de zone, de catégorie et de vétusté, loyers déjà payés déduits. La formule et les abattements sont détaillés sur notre page prix de cession du logement social. Pour un dossier déposé aujourd’hui, c’est le régime de 2025 qui s’applique : paiement étalé jusqu’à 25 ans et déduction des loyers sur attestation de l’OPGI.
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