Le certificat de morcellement en Algerie

1. Objet :

Indique les possibilités de division d’une propriété foncière bâtie en deux ou plusieurs lots.

2. Dossier administratif et technique : en cinq (5) exemplaires

D’après le décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991

– Acte de propriété ou mandat
– Plan de situation échelle 1/2000 ou 1/5000 (orientations, voies de desserte, points de repères) localisant le terrain.
– Plan utile échelle 1/200 ou 1/500 (limites terrain, superficie, plan masse des constructions existantes sur le terrain, surface totale planché et la surface construite au sol).
– Indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales.
– La proposition du morcellement du terrain
– Destination des lots projetés

3- Dépôt :

  • APC du lieu d’implantation du terrain

4- Délai de délivrance

  • 2 mois.

5- Sursis à statuer

  • Maximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration .

6- Recours :

  • Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice

Validité :

  • 1 an

 

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