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Mise en conformité des constructions : Vers l’amélioration du dispositif mis en place par la loi du 20 juillet 2008
Une réflexion est engagée par le ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville pour améliorer le dispositif mis en place par la...
la loi sur les constructions non conformes prorogée de 3 ans
Le délai de 5 ans pour l’exécution des dispositions de la loi relative à la conformité des constructions et à leur finalisation promulguée en...