Le ministère de l’Habitat, Abdelwahid Temmar a finalement donné une suite favorable une requête de l’Association de protection des consommateurs (APCOE), ce qui va permettre aux souscripteurs aux logements des formules locations vente avec l’AADL et le promotionnel public (LPP) de bénéficier d’un contrat de souscription complet qui renferme tous les détails relatifs à la nature du logement, sa superficie, et ses composants.
En effet, ce contrat permet aux bénéficiaires de préserver ses droits en cas de changement ou de modifications des clauses contractuelles. L’Association de protection des consommateurs a expliqué sur sa page facebook qu’il a été ainsi convenu avec le ministre qui a reçu hier mardi une délégation de ses membres, de la suppression par exemple de la sanction de résiliation du contrat en cas de défaut de payement d’une tranche pour le logement LPP. De même que le ministre à donné son accord pour l’amendement du décret exécutif de sorte à ce qu’il contienne tous les détails du contrat et des spécificités du logement. Ce décret serait prêt dans «quelques jours» a rassuré Abdelwahid Temmar. Signe de la bonne volonté du ministre, il a également décidé de constituer une cellule de suivi conjointement avec les membres de l’APOCE pour surveiller l’exécution de ces décisions et l’examen d’autres problèmes qui pourraient surgir. Celle-ci devrait se réunir chaque trois mois pour faire le point de l’avancement des procédures. Il faut rappeler que l’association de protection avait déposé plainte contre les structures chargées des formules LPP et AADL pour protester contre les modifications arbitraires apportées à ces dispositifs. L’affaire devrait être examinée le 11 novembre prochain au tribunal de Bir Mourad Rais. Mais cet accord devrait sûrement entrainer le retrait de la dite plainte.
Source : Reflexion du 15 oct 2018
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