Acheter un logement grâce à un financement islamique pourrait coûter moins cher en frais d’enregistrement. Le projet de loi de finances (PLF) 2027 prévoit d’exonérer de deux taxes les acquisitions réalisées par mourabaha, ijara ou istisna’a. Le texte doit encore passer devant le Parlement.
Ce que prévoit le PLF 2027
Deux droits sont visés : le droit de mutation, prélevé lors du transfert de propriété, et la taxe de publicité foncière, due à l’inscription de l’acte à la conservation foncière.
L’article 34 du projet modifie l’article 258 du code de l’enregistrement. Il exonère du droit de mutation prévu à l’article 252 les appartements, les locaux aménagés et les étages à usage d’habitation acquis par l’une des trois formules les plus répandues dans les banques islamiques :
- la mourabaha, où la banque achète le bien puis le revend au client avec une marge connue dès le départ ;
- l’ijara mountahia bittamlik, une location qui débouche sur la propriété à la fin du contrat ;
- l’istisna’a, utilisée pour un logement à construire.
Le projet ajoute une exonération de la taxe de publicité foncière pour les contrats de financement par mourabaha. Selon l’exposé des motifs, l’ajout du mot « neuf » vise à couvrir aussi bien les biens achevés que ceux en cours de réalisation.
Fin de la double taxation
C’est le vrai problème que le texte cherche à régler. Dans une mourabaha, le bien change de mains deux fois : du vendeur à la banque, puis de la banque au client. Sans règle spécifique, chaque transfert peut donner lieu à des droits, ce qui rend la formule plus coûteuse qu’un crédit classique.
Pour l’ijara, le projet fixe une règle de calcul plus logique. La taxe serait calculée sur la valeur du bien au moment où l’établissement financier l’achète, et non sur le total des loyers versés par le client. Dit autrement, la marge de la banque ne serait plus taxée comme si elle faisait partie du prix du logement.
Logement aidé : une exonération élargie
Autre changement, moins visible mais important. L’article 258 septies exonère déjà du droit de mutation les ventes de logements réalisés dans le cadre des programmes aidés par l’État. Jusqu’ici, le texte énumérait les formules concernées (social, participatif, LPA). Le PLF 2027 supprime cette liste : l’exonération couvrirait désormais tous les programmes d’habitat inscrits au budget de l’État, qu’ils soient réalisés par un promoteur public ou privé.
Ce qui s’applique en attendant
La loi de finances 2026 avait déjà fait un pas dans cette direction. Depuis le 1er janvier 2026, l’acheteur particulier d’un logement auprès d’un promoteur peut bénéficier d’une exonération du droit de mutation, y compris lorsqu’il finance son achat par mourabaha ou ijara. Le promoteur, lui, reste redevable de sa part. Nous détaillons ce mécanisme dans notre guide des frais d’achat chez un promoteur.
Tant que le PLF 2027 n’est pas adopté, ces nouvelles exonérations restent des propositions. Les articles peuvent encore être amendés par les députés. Pour comparer dès maintenant les offres de financement islamique des banques, consultez notre dossier sur le crédit immobilier halal et notre page sur le financement d’un logement promotionnel par mourabaha ou ijara.
Source : Echorouk.
