Extraits cadastraux CC11, CC12, CC14 et CC15 : les obtenir en ligne sur Fadaeldjazair

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Pendant des années, obtenir un extrait cadastral voulait dire une matinée perdue au service du cadastre, parfois deux. Il fallait faire la file, remplir un imprimé, revenir chercher le document. Depuis la nouvelle version du portail Fadaeldjazair, mise en ligne le 1er novembre 2026 par la Direction générale du Domaine national (DGDN), les principaux extraits, CC11, CC12, CC14 et CC15, se demandent en ligne et se paient par carte. Notre rédaction a fait l’essai : 1 000 DA réglés par carte Edahabia, et un PDF signé électroniquement à télécharger. Voici à quoi sert chaque document et comment l’obtenir.

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L’essentiel : Les extraits cadastraux se demandent sur le portail fadaeldjazair.mf.gov.dz, après création d’un compte avec votre NIN. Le CC11 est l’extrait de la matrice cadastrale, c’est-à-dire la liste des parcelles d’un propriétaire. Le CC12 est l’extrait de l’état de section. Le CC14 est le relevé des renseignements cadastraux d’une parcelle. Le CC15 est l’extrait du plan cadastral, qui montre ses limites. Le paiement se fait en ligne par carte Edahabia ou CIB : nous avons payé 1 000 DA pour un extrait en novembre 2026. Le document arrive en PDF signé électroniquement, avec la même valeur qu’un original papier. Attention : un extrait cadastral ne prouve pas la propriété. Seul un titre publié ou le livret foncier le fait.

Cadastre et conservation foncière : deux services différents

Beaucoup de gens confondent les deux, et c’est la première source d’erreurs. Le cadastre décrit le terrain : où se trouve la parcelle, quelle est sa surface, quelles sont ses limites, quel est son numéro. La conservation foncière, elle, enregistre les droits : qui est propriétaire, avec quel acte, et s’il existe une hypothèque.

Les deux ont été pensés ensemble par l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975, qui a institué le cadastre général et le livre foncier. Dans les communes où le cadastre est achevé, chaque parcelle a un numéro, et c’est à partir de ce numéro que la conservation foncière ouvre une fiche et délivre le livret foncier.

Les extraits CC relèvent du cadastre. Ils décrivent le terrain, pas le droit de propriété. Les documents de la conservation foncière, comme le certificat négatif, la copie d’acte publié ou la fiche d’immeuble, sont proposés sur le même portail, mais ce sont d’autres documents.

Vue aérienne de parcelles agricoles et résidentielles

CC11, CC12, CC14, CC15 : que contient chaque extrait

Les codes viennent des imprimés historiques du cadastre. Le portail les a conservés, ce qui déroute un peu au début. Voici à quoi ils correspondent.

CodeNomCe qu’on y trouveUsage typique
CC11Extrait de la matrice cadastrale (مستخرج المصفوفة المسحية)Le compte d’un propriétaire : la liste de ses parcelles, avec section, numéro, lieu-dit, surface et natureSuccession, inventaire d’un patrimoine
CC12Extrait de l’état de section (مستخرج حالة القسم)La situation d’une section cadastrale, parcelle par parcelle, avec les propriétaires inscritsVérifier une parcelle et ses voisines
CC14Relevé des renseignements cadastraux (بيان المعلومات المسحية)Une fiche de synthèse sur une parcelle : références, surface, propriétaire inscritDossier notarié, administratif ou bancaire
CC15Extrait du plan cadastral (مستخرج مخطط مسح الأراضي)Le plan de la parcelle et de son voisinage, avec ses limites et les bâtimentsPermis de construire, litige de bornage, expertise

Dit simplement : le CC11 répond à la question « que possède cette personne ? », le CC12 à « qui possède quoi dans cette section ? », le CC14 à « que sait le cadastre de cette parcelle ? » et le CC15 à « à quoi ressemble-t-elle sur le plan ? ».

Le CC15 est le plus demandé par les particuliers. C’est un plan, avec les limites de la parcelle, les constructions et les parcelles voisines. Il ne remplace pas un plan de géomètre pour un projet précis, mais il sert de base de référence, notamment pour un dossier de permis de construire ou de certificat d’urbanisme.

Dans quels cas on vous les demande

Les situations sont nombreuses, et souvent liées à un moment clé de la vie d’un bien.

À l’achat ou à la vente d’abord. Dans une commune cadastrée, le notaire a besoin des références cadastrales exactes du bien, et il demande généralement un extrait récent. C’est aussi l’occasion, pour l’acheteur, de vérifier que la surface et les limites annoncées correspondent à la réalité. Notre guide de l’achat de terrain à bâtir rappelle les autres vérifications.

Dans une succession, ensuite. Le CC11 permet de retrouver l’ensemble des parcelles inscrites au nom du défunt dans une commune, ce qui évite d’oublier un terrain, et c’est plus fréquent qu’on ne le pense. La suite des démarches est décrite dans notre page sur la succession immobilière. Pour un partage, le certificat de morcellement prend ensuite le relais.

Dans un litige, enfin. Un désaccord sur une limite avec un voisin, une construction qui empiète, une expertise judiciaire : le CC15 est le premier document qu’un expert ou un avocat va regarder. Il ne tranche pas le litige, mais il fixe un point de départ.

Les banques, les administrations et certains programmes d’aide, notamment pour l’auto-construction, peuvent aussi en réclamer dans leurs dossiers.

Smartphone et carte de paiement pour un paiement en ligne

Créer son compte sur Fadaeldjazair

Tout passe par le portail géographique Fadaeldjazair, à l’adresse fadaeldjazair.mf.gov.dz, disponible en arabe et en français. Une application mobile existe aussi. L’inscription prend quelques minutes :

  1. Cliquer sur « Inscription » (تسجيل جديد).
  2. Saisir le numéro d’identification national (NIN) à 18 chiffres, inscrit sur la carte d’identité biométrique.
  3. Indiquer la date de naissance, les nom et prénom, un numéro de téléphone et une adresse e-mail.
  4. Choisir un mot de passe, accepter les conditions, puis valider.
  5. Activer le compte avec le lien reçu par e-mail.

Un conseil pratique : utilisez une adresse e-mail que vous consultez réellement. C’est là qu’arrivent l’activation et, pour certaines demandes, les notifications de traitement.

Faire la demande pas à pas

Une fois connecté, il suffit de choisir le service correspondant au document voulu, par exemple « demande d’extrait du plan cadastral CC15 ». Le formulaire demande ensuite d’identifier la parcelle : wilaya, commune, section et numéro de parcelle, ou îlot selon les cas.

C’est souvent là que ça bloque, et pas à cause du site. Beaucoup de propriétaires ne connaissent pas les références cadastrales de leur bien. On les trouve en général :

  • sur le livret foncier, qui reprend la désignation cadastrale ;
  • dans l’acte notarié publié après le passage du cadastre ;
  • sur un ancien extrait ou un avis du cadastre reçu lors des opérations dans la commune ;
  • sur la carte interactive du portail, qui permet de localiser une parcelle.

Une fois la parcelle identifiée, il reste à vérifier le récapitulatif, à payer et à suivre la demande depuis son espace. Pour les extraits disponibles en délivrance automatique, le document arrive dans la foulée. D’autres demandes passent par un traitement par le service, avec un délai variable. Le livret foncier, en particulier, suit une procédure à part, plus longue.

Le paiement : 1 000 DA par carte

Le portail est relié à la passerelle de paiement de la SATIM. On paie avec une carte Edahabia d’Algérie Poste ou une carte interbancaire CIB, comme pour une facture en ligne. Notre rédaction a réglé 1 000 DA pour un extrait, en novembre 2026, par carte Edahabia. La transaction a été validée en quelques secondes, avec le code de confirmation habituel.

Ce montant correspond aux droits perçus pour la délivrance de l’extrait. Le montant exact est affiché avant la validation du paiement, et c’est lui qui fait foi, puisqu’il peut varier selon le document demandé ou évoluer avec une loi de finances. Gardez le reçu de paiement : il vous sera demandé si un document tarde ou si la transaction pose problème.

Comparé au déplacement, souvent plusieurs, au service du cadastre de la wilaya, le gain de temps est évident. Pour la diaspora, c’est même la différence entre pouvoir obtenir le document et devoir mandater quelqu’un sur place, à condition de disposer d’une carte algérienne.

Document PDF signé électroniquement sur un écran d’ordinateur

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Le PDF signé : comment vérifier qu’il est valable

C’est la vraie nouveauté du portail. Les extraits sont délivrés en PDF portant une signature électronique, selon un mécanisme agréé par l’Autorité gouvernementale de certification électronique (AGCE). Le document signé a la même valeur juridique que l’original papier, sans qu’il soit nécessaire de l’imprimer ou de le faire cacheter.

Pour vérifier la signature, ouvrez le fichier avec Adobe Acrobat Reader, pas avec le lecteur intégré du navigateur, qui ne lit pas toujours les signatures. Une coche verte indique que la signature est valide et que le document n’a pas été modifié depuis sa signature. Un avertissement signifie qu’il faut contrôler l’état de la signature, par exemple parce que le certificat n’est pas reconnu sur votre ordinateur, ou que le fichier a été retouché.

Conséquence pratique : transmettez toujours le PDF original. Un fichier imprimé puis scanné, ou converti en image pour WhatsApp, perd sa signature électronique et donc sa force probante. Si un notaire ou une administration demande l’extrait, envoyez le fichier tel que téléchargé.

Les limites à connaître

Le service a ses limites, et mieux vaut les connaître avant de payer.

La première est géographique. Les extraits n’existent que pour les communes, ou les parties de commune, où le cadastre général a été réalisé. Dans une zone non cadastrée, il n’y a ni numéro de parcelle ni extrait à délivrer. La preuve de la propriété passe alors par un acte publié, comme l’explique notre page sur la maison avec acte mais sans livret foncier.

La deuxième tient aux données elles-mêmes. Le cadastre peut contenir des erreurs : surface approximative, limite mal relevée, propriétaire inscrit comme « inconnu » faute d’avoir présenté ses titres lors des opérations. C’est le cas, par exemple, de nombreux biens à El Atteuf, dans la wilaya de Ghardaïa, comme nous l’avons relaté dans un article sur les biens classés inconnus par le cadastre. Une erreur se corrige auprès du service du cadastre de la wilaya, sur réclamation écrite et pièces justificatives. Le portail délivre ce qui est enregistré, il ne le corrige pas.

La troisième est juridique, et c’est la plus importante : un extrait cadastral n’est pas un titre de propriété. Le nom inscrit au cadastre est une information, pas une preuve. Seul un acte authentique publié à la conservation foncière, ou le livret foncier, établit la propriété. Un vendeur qui présente un CC15 à son nom comme seul justificatif n’a donc rien prouvé. Il en va de même d’un certificat de possession.

Enfin, un extrait cadastral ne dit rien de la constructibilité d’un terrain. Pour savoir ce qu’on peut bâtir sur une parcelle, il faut consulter le PDAU et le POS, comme expliqué dans notre guide PDAU et POS : savoir si un terrain est constructible. La numérisation, elle, ne s’arrête pas là : le livret foncier passe progressivement au format électronique, comme le détaille notre page sur le livret foncier électronique.

Questions fréquentes sur les extraits cadastraux CC

Qu’est-ce que le CC15 en Algérie ?

C’est l’extrait du plan cadastral. Il montre la parcelle, ses limites, les constructions et les parcelles voisines. Il sert pour un permis de construire, un litige de bornage ou une expertise, mais il ne prouve pas la propriété.

Quelle différence entre CC11, CC12, CC14 et CC15 ?

Le CC11 est l’extrait de la matrice cadastrale, c’est-à-dire la liste des parcelles d’un propriétaire. Le CC12 est l’extrait de l’état de section. Le CC14 est le relevé des renseignements cadastraux d’une parcelle. Le CC15 est l’extrait du plan cadastral.

Comment obtenir un extrait cadastral en ligne ?

Créez un compte sur le portail fadaeldjazair.mf.gov.dz avec votre NIN, choisissez le service correspondant, indiquez la wilaya, la commune, la section et le numéro de parcelle, puis payez en ligne. L’extrait est délivré en PDF signé électroniquement.

Combien coûte un extrait cadastral sur Fadaeldjazair ?

Notre rédaction a payé 1 000 DA pour un extrait en novembre 2026, par carte Edahabia. Le montant exact est affiché avant la validation du paiement et c’est lui qui fait foi.

L’extrait cadastral en PDF a-t-il une valeur légale ?

Oui. Il porte une signature électronique agréée par l’Autorité gouvernementale de certification électronique et a la même valeur que l’original papier. La signature se vérifie dans Adobe Acrobat Reader. Il faut transmettre le PDF original, pas une copie scannée.

Un extrait cadastral prouve-t-il la propriété ?

Non. Il décrit le terrain. La propriété se prouve par un acte authentique publié à la conservation foncière ou par le livret foncier.

Sources : ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier ; Direction générale du Domaine national, portail Fadaeldjazair ; Dzair Tube (signature électronique des documents, novembre 2026) ; essai réalisé par la rédaction en novembre 2026.

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